Entrée en vigueur le 2 juin 2021
I. - A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, interdire aux personnes de sortir de leur domicile au cours d'une plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé. Les limites de cette plage horaire peuvent être adaptées aux spécificités des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution sans en allonger la durée.
A compter du 9 juin 2021, la plage horaire mentionnée au premier alinéa du présent I est comprise entre 23 heures et 6 heures, sauf dans les territoires où est constatée une circulation active du virus.
Le Premier ministre peut habiliter, sous réserve de l'état de la situation sanitaire, le représentant de l'Etat dans le département, à titre dérogatoire et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une faible circulation du virus, à lever de manière anticipée la mesure prévue aux deux premiers alinéas du présent I.
II. - Les III à VIII et X de l'article 1er s'appliquent aux mesures prises en application du I du présent article.
III. - Le I s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Ils contestent certaines dispositions de son article 2 ainsi que son article 9. […] dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ; les mots « 31 juillet 2022 » figurant au premier alinéa du paragraphe I et au A du paragraphe II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Lire la suite…Ils contestent certaines dispositions de son article 2 ainsi que son article 9. […] dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ; les mots « 31 juillet 2022 » figurant au premier alinéa du paragraphe I et au A du paragraphe II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Lire la suite…[…] Par trois mémoires distincts, enregistrés le 3 juin 2021, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, M. A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, du dernier alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, ainsi que du VIII de l'article 1 er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et de l'article 2 de la même loi. Il soutient que ces dispositions sont applicables au litige, qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution et qu'elles posent une question nouvelle et sérieuse. […] – la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;
[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Figeac l'a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter du même jour jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination et de mettre à la charge de ce centre hospitalier la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 3°) de mettre à la charge du SDIS de Loire-Atlantique le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. – Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire : le dix-neuvième alinéa du b du 1 ° du paragraphe I de l'article 1er ; le 1 ° de l'article 7 ; l'article 9. […] Article 2. – Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : sous la réserve énoncée au paragraphe 54, le 2 ° du A et le B du paragraphe II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ; sous la réserve énoncée au paragraphe 95, […]
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