LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 juin 2021
Dernière modification : 24 janvier 2022
Code visé : Code de la santé publique

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3131-15, Art. L3131-17, Art. L3136-1, Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3131-1, Art. L3136-1

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Art. 11, Art. 12

II.-Les responsables des traitements créés en application de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions informent sans délai et par tout moyen les personnes intéressées que les données qui les concernent sont rassemblées et mises à disposition par le système national des données de santé, en application du X du même article 11, ainsi que des conséquences juridiques qui en résultent, s'agissant notamment de la durée de conservation de ces données, des personnes qui y ont accès et des finalités en vue desquelles elles peuvent être traitées. Ils les informent également du droit d'opposition dont elles disposent en application de l'article 74 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'information mentionnée au premier alinéa du présent II est délivrée individuellement aux personnes dont les données sont collectées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 2 novembre 2022

Septembre 2022 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Actes susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif – Protection de l'environnement - Preuve du dépôt de déclaration d'installation classée – Décision faisant grief – Recours contentieux possible contre elle. Interrogé par un tribunal administratif, le Conseil d'État répond ici à la question de savoir si la preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement, prévue, par le décret du 9 décembre 2015, à l'article R. 512-48 du code de …

 Lire la suite…

2La fin des régimes d’exception mis en place pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19
CMS Bureau Francis Lefebvre · 2 septembre 2022

Définitivement adopté le 26 juillet dernier, le projet de loi mettant fin aux régimes d'exception mis en place dans le cadre de la crise sanitaire a été déféré devant le Conseil constitutionnel le 27 juillet 2022 à l'initiative des députés de la NUPES (Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale). Le Conseil ayant déclaré le projet de loi conforme à la Constitution par une décision rendue le 30 juillet 2022 (n°2022-840 DC), la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 a été publiée au Journal officiel le 31 juillet 2022 et est entrée en vigueur le 1er août 2022. Ce texte met fin au régime …

 Lire la suite…

3Loyers Covid et bail commercial : la fin d’une saga jurisprudentielle ?
Justine Pouvesle Et Jean-baptiste Gerges, Avocats. · Village Justice · 27 août 2022

En raison des fermetures administratives imposées par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire, de nombreux preneurs de locaux commerciaux ont suspendu le paiement de leurs loyers en l'absence de tout chiffre d'affaires, contraignant ainsi les bailleurs à initier des procédures judiciaires afin d'en obtenir le paiement. Les bailleurs et les preneurs se sont ainsi livrés une bataille, sur le plan juridique, pendant plus de deux ans afin de savoir dans quelle mesure leurs obligations contractuelles respectives étaient affectées par la pandémie du fait des dispositions légales …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 12 octobre 2022, n° 22/00007
Infirmation partielle

B 5ème Chambre ARRÊT N°-298 N° RG 22/00007 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SK77 S.A.R.L. TMI C/ S.A. HMC Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats …

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Chiffre d'affaires·
  • Bailleur·
  • Police administrative·
  • Sociétés·
  • Preneur·
  • Tourisme·
  • Protection·
  • État d'urgence·
  • Référé

2Conseil d'État, 15 février 2022, 461021, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… C… et M me D… C… demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du port du masque en extérieur dans les écoles et de la décision du Premier ministre du 7 décembre 2021 portant application du protocole sanitaire de niveau 3 dans les écoles ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale, de la …

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • École·
  • Port·
  • Premier ministre·
  • Espace public·
  • Juge des référés·
  • Conseil d'etat·
  • Élève·
  • Urgence·
  • Protocole

3Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/05693-3/CN, 23 juillet 2021

CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS Chambre de discipline N° AD/05693-3/CN __________ M me B c/ M me A __________ M me Martine Denis-Linton, présidente __________ M me Nadine Béchieau, rapporteur __________ Audience du 6 juillet 2021 Lecture du 23 juillet 2021 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Aquitaine (devenu Nouvelle-Aquitaine), après échec de la conciliation, a transmis au président de la chambre de discipline de son conseil la plainte de M me B, docteur vétérinaire, enregistrée à …

 Lire la suite…
  • Ordre des pharmaciens·
  • Conseil régional·
  • Plainte·
  • Cartes·
  • Aquitaine·
  • Santé publique·
  • Médicament vétérinaire·
  • Santé·
  • Délivrance·
  • Ordonnance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, le régime de l'état d'urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020. Réactivé depuis le 17 octobre 2020, ce régime a permis de prendre jusqu'à ce jour les différentes mesures de police sanitaire requises face à l'évolution de la situation sanitaire, tout en faisant l'objet de régulières interventions du Parlement en vue d'autoriser sa prorogation. Si la situation sanitaire tend à s'améliorer grâce à l'effet conjugué de la politique vaccinale menée depuis janvier dernier et de l'adoption de mesures de freinage, et permet d'envisager au …

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, qui demeure applicable en Guyane, ainsi qu'en Martinique et à La Réunion où il a été déclaré depuis le 14 juillet dernier. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées, pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus. Si la campagne de …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Lois modifiant ou citant les mêmes textes