Entrée en vigueur le 2 juin 2021
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020Art. 18
II.-Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l'obligation prévue au I du présent article font l'objet, en loi de finances, d'une compensation intégrale par l'Etat des dépenses effectivement engagées.
Article 1 I. – Les articles 1er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés. […] III. – A l'article L. 1226-9-1 et au 3° des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, les mots : « 3° du I de l'article L. 3131-15 » sont remplacés par les mots : « 2° du I de l'article L. 3131-1 ». […] V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 411-11-1, les mots : « ou dès la déclaration de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 724-4 est supprimé. […]
Lire la suite…Ils contestent certaines dispositions de son article 2 ainsi que son article 9. […] dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ; les mots « 31 juillet 2022 » figurant au premier alinéa du paragraphe I et au A du paragraphe II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Lire la suite…[…] 23 mars 2020 dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire interdisant aux conseils départementaux de mettre fin aux prises en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance avant le 30 septembre 2021 ;
[…] - en application des dispositions combinées des articles 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et 9 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, les départements ne peuvent mettre fin, avant le 1er octobre 2021, à la prise en charge des majeurs bénéficiant de la modalité d'assistance prévue à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
[…] — méconnaît l'article 9-1 du A qui interdit les traitements des données à caractère personnel qui révèlent des données concernant la santé des personnes ; […] — la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;
Article 1 I. – Les articles 1er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés. […] III. – A l'article L. 1226-9-1 et au 3° des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, les mots : « 3° du I de l'article L. 3131-15 » sont remplacés par les mots : « 2° du I de l'article L. 3131-1 ». […] V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 411-11-1, les mots : « ou dès la déclaration de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 724-4 est supprimé. […]
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