Article 10 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Article 10 de la LOI n°2021-689 du 31 mai 2021

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Art. 14

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Village de la Justice

village-justice.com

L'article 1er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire confère, à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, des pouvoirs exceptionnels de police administrative au Premier Ministre et, sur délégation de celui-ci, au représentant de l'Etat territorialement compétent. La période de protection dure donc au moins jusqu'au 30 novembre 2021. [5] L'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 a été modifiée par l'article 10 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. […] Depuis le 2 juin 2021, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 1er septembre 2022, n° 21/00675Infirmation partielle

[…] « I. – Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (L. n°2021-689 du 31 mai 2021, art. 10) «, du 2° du I de l'article 1er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application (L. n°2021-689 du 31 mai 2021, […]

2. Tribunal Judiciaire de Paris, 20 décembre 2021, n° 21/81585

[…] l e f o n d e m e n t d e l ' a r t i c l e 511-2 du code des procédures civiles d'exécution concerne uniquement les loyers. […] En application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] tel que modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 interdit au bailleur de pratiquer des mesures conservatoires, sous réserve de critères

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 7

Afficher tout (7)

1. Amendement 226, 7 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaireAdopté

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 10

Dans un contexte qui demeure difficile pour les entreprises qui restent soumises à des restrictions de leur activité professionnelle ou font l'objet d'interdiction d'accueil du public, le présent amendement prévoit que les dispositions protégeant les locataires commerciaux et professionnels tout en préservant les intérêts des bailleurs pourront également s'appliquer dans le cadre du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Ces dispositions prévues par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 596, 17 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 10

Introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, par l'adoption en séance publique d'un amendement du Gouvernement, l'article 6 bis A du projet de loi vise à prolonger, pour la durée d'application du nouveau régime de sortie de la crise sanitaire, la protection accordée aux petites entreprises contre les conséquences liées, pour elles, au retard de paiement ou au défaut de paiement de leurs loyers commerciaux ou professionnels, ainsi que de leurs factures d'eau, d'électricité ou de gaz 62(*) , en application de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-49, 17 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaireAdopté

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 10

En protégeant les petites entreprises affectées par l'état d'urgence sanitaire contre toute sanction liée au retard de paiement ou au non-paiement de leurs loyers, l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 porte une atteinte substantielle à des contrats légalement conclus, qui, pour être conforme à la Constitution, doit être proportionnée à l'objectif d'intérêt général poursuivi. À cet égard, il paraît excessif de priver les bailleurs de la faculté de pratiquer toute mesure conservatoire, alors même qu'ils doivent attendre plusieurs mois le paiement de leurs loyers et qu'ils sont … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)