Article 12 de la LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021
Article 8
Article 12 de la LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Version3 juillet 2021
Entrée en vigueur le 3 juillet 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L213-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Sur l'article 5 quater, renuméroté article 12
Aujourd'hui, parallèlement aux auto-écoles classiques, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur peut être proposé, après agrément de l'autorité administrative, par des associations qui exercent leur activité dans le domaine de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle. Or, lorsqu'une association qui propose ce service, mais peut avoir d'autres activités, se transforme en fondation, la Préfecture retire son agrément, alors même que la fondation souhaite poursuivre cette activité, au seul motif que le terme de fondation n'est pas expressément indiqué dans … Lire la suite…
Sur l'article 5 quater, renuméroté article 12
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
Sur l'article 5 quater, renuméroté article 12
___ Pages avant-propos .............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi initiale II. Principales modifications apportÉes au cours de la premiÈre lecture A. Modifications apportÉes par l'AssemblÉe nationale B. Modifications apportÉes par le SÉnat III. Principales modifications ADOPTÉES PAR LA Commission en deuxième lecture Examen des articles Article 1er (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) Conservation d'un excédent raisonnable résultant d'une subvention non … Lire la suite…
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