Entrée en vigueur le 21 juillet 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 bis B
II.-Le I s'applique aux cessions ou rachats de droits sociaux et aux distributions réalisés à compter du 30 juin 2021.
Loi de finances pour 2022 Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 L'attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants : l'exclusion de l'assiette des cotisations des pourboires pour certaines professions en contact avec la clientèle (article 5) ; […] ZRR, ZFU) (article 68) ; la création d'une cotisation complémentaire au CNFPT pour le financement des coûts de formation des apprentis (article […] Loi de finances rectificative pour 2021 Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 L'attention du lecteur est particulièrement appelée sur les points suivants : - la réinstauration d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, […]
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Article 1 – OBJET DE L'ACCORD Conformément à l'article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, l'entreprise versera avec le salaire du mois de janvier 2022 en une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les conditions et modalités ci-dessous. Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée à : Tous les salariés de l'entreprise dont la rémunération est inférieure à 47 685,05 euros bruts annuel. […]
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