Article 2 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Article 2 de la LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 21 juillet 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 bis B

II.-Le I s'applique aux cessions ou rachats de droits sociaux et aux distributions réalisés à compter du 30 juin 2021.

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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… Exception : la cession d’une participation substantielle (article 244 bis B, al. 1) …

Olivier Dauchez

Harold Turot

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… Exonération des OPC étrangers À la suite d'une mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne le 30 octobre 2020, le législateur français a modifié l'article 244 bis B du CGI par l'article 2 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, afin d'étendre aux organismes de placement collectif (OPC) étrangers, sous certaines conditions, l'exonération dont bénéficient les fonds d'investissements français sur leur cession de participations substantielles dans des sociétés françaises. …

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Commentaires • 9

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1. Accord collectif portant versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Droits des salariés

Article 1 – OBJET DE L'ACCORD Conformément à l'article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, l'entreprise versera avec le salaire du mois de janvier 2022 en une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les conditions et modalités ci-dessous. Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée à : Tous les salariés de l'entreprise dont la rémunération est inférieure à 47 685,05 euros bruts annuel. […]

2. Prélèvement de l’article 244 bis B et liberté de circulation des capitaux : le Conseil d’Etat précise les conséquences pratiques du dégrèvement accordé au…Accès limité

Option Finance

3. Accord d'entreprise portant versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Droits des salariés

Enfin la Loi de finance rectificative pour 2021 n° 2021-953 du 19 juillet 2021 a renouvelé le dispositif dans son article 4. Article 1 – OBJET DE l'ACCORD Au regard des dispositions de la Loi de finance rectificative pour 2021 reconduisant le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, l'entreprise versera avec le salaire du mois d'août 2021 une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les conditions et modalités ci-dessous. […] Article 5 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE Conformément à l'article 4 de la loi de finance rectificative pour 2021, n° 2021-953 du 19 juillet 2021, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement n° 342 rect., 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021Adopté

Sur l'article 1er bis d, renuméroté article 2

Le présent amendement vise à mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne et la jurisprudence administrative le prélèvement prévu à l'article 244 bis B du code général des impôts, applicable aux gains résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux ainsi qu'à certaines distributions réalisés soit par une personne physique non domiciliée en France, soit une personne morale dont le siège social est situé hors de France. En effet, d'une part, concernant les organismes de placement collectif (OPC) non-résidents, la Commission européenne a adressé à la France une mise en … Lire la suite…

2. Séance publique, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 1er bis d, renuméroté article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé. La parole est à M. Thierry Cozic. M. Thierry Cozic. Le présent … Lire la suite…

3. Séance publique, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 1er bis d, renuméroté article 2

I. – L'article 244 bis B du code général des impôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger, situés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A et qui satisfont aux conditions suivantes : « 1° Lever des … Lire la suite…

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