Entrée en vigueur le 21 juillet 2021
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 21 608 857 341 € et de 21 798 557 341 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 139 590 208 € et de 1 693 525 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
L'article 22 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 dispose que : « Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au A de l'article L. 2333-9 du même code, les communes, […] le Gouvernement avait, par ordonnance (n° 2020-460 du 23 mars 2020 prise au titre des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, art. 16) autorisé les communes (et EPCI le cas échéant) à délibérer pour instituer, pour la seule année 2020, un abattement à la TLPE, pour tenir compte de la « visibilité limitée » des dispositifs taxés, […]
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