Article 23 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Article 23 de la LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021

Article 22

Article 24

Entrée en vigueur le 21 juillet 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
Art. 6

II.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2021.

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