Article 13 de la LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Article 13 de la LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021

Article 12Article 14

Entrée en vigueur le 15 juin 2025

Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 16

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L852-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L822-2

II.-Le I est applicable jusqu'au 31 décembre 2028.
Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance.

Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par :	LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 16

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Techniques de renseignement dans le cyberespace : modification des dispositions du CSIAccès limité

Lexis Veille · 1 mars 2022

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L822-2 NOTA : Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, les dispositions issues du I sont applicables jusqu'au 31 juillet 2025. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article L852-1 I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, […] lorsque l'identité de la personne concernée n'est pas connue, la demande précise les éléments nécessaires à l'identification du réseau concerné. L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 associés à l'exécution de l'interception et à son exploitation. Article L852-3 NOTA : Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 juillet 2025. […] satellitaire, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 4

Afficher tout (4)

1. Conseil d'État, 6ème chambre, 6 octobre 2023, n° 487795Irrecevabilité

[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 30 août 2023, M. A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

2. Conseil constitutionnel, 12 juin 2025, n° 2025-885 DC

[…] – la date « 31 décembre 2028 » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 13 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention […]

3. Conseil constitutionnel, 12 juin 2025, n° 2025-885 DC

[…] – la date « 31 décembre 2028 » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 13 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Documents parlementaires • 50

Afficher tout (50)

1. Exposé des motifs, 27 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Sur l'article 11, renuméroté article 13

Le présent projet de loi vise, en son chapitre Ier, à pérenniser et à compléter les instruments de prévention de la commission d'actes de terrorisme dont le législateur a doté l'autorité administrative à l'issue de l'état d'urgence, au terme de trois ans de mise en œuvre et alors que le niveau de la menace demeure toujours très élevé sur l'ensemble du territoire national. Les articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT ») ont ainsi instauré de nouvelles mesures de police administrative … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 28 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Sur l'article 11, renuméroté article 13

TERRORISME _________________________________________________________________ 13 Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT ») __________________________________________________________________ 13 Article 2 : Élargir le champ d'application des mesures de fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant __________________________________________________________________ 55 Article 3 (1° a et 2°) : Imposer la fourniture d'un justificatif du lieu d'habitation ou de domicile68 Article 3 (1° b) : Faire obligation à certaines … Lire la suite…

3. Amendement CL291, 18 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignementAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 13

Le présent amendement vise à préciser les services de renseignement pouvant être autorisés à utiliser cette nouvelle technique expérimentale d'interceptions de correspondances satellitaires. Il convient en effet d'inscrire dans la loi que cette technique ne peut être utilisée que par les services de renseignement du premier cercle mentionnés par l'article R. 811-4 du code de la sécurité intérieure. Il s'agit de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), de la direction du renseignement militaire (DRM), de … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (50)