Article 15 de la LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Article 15 de la LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L851-3

II.-Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2024, un rapport sur l'application de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

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1. La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignementAccès limité

www.actu-juridique.fr · 29 octobre 2021

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