Article 26 de la LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021
Article 25
Article 27

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

Les articles 1er et 14 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

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