Entrée en vigueur le 4 août 2021
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1418-1, Art. L1418-3, Art. L1418-4, Art. L1418-2
II.-Le 4° du I entre en vigueur le 22 juin 2021. Les mandats des membres du conseil d'orientation arrivant à expiration avant cette date sont prorogés jusqu'à celle-ci.
L. 2141-9 et L. 2141-11-1 ; b) Au VIII de l'article L. 2131-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2131-4 ainsi qu'aux articles L. 2131-4-1, L. 2151-5, L. 2151-8 et L. 2151-9 ; […] Le directeur général émet les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence. Article L1418-4 NOTA : Conformément au II de l'article 39 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 22 juin 2021. […] Article L1418-6 NOTA : Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 I : Les présentes dispositions prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 1451-3 du code de la santé publique et au plus tard le 1er août 2012. […]
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