Article 39 de la LOI n°2021-1017 du 2 août 2021
Article 38Article 40
Entrée en vigueur le 4 août 2021

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

L. 2141-9 et L. 2141-11-1 ; b) Au VIII de l'article L. 2131-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2131-4 ainsi qu'aux articles L. 2131-4-1, L. 2151-5, L. 2151-8 et L. 2151-9 ; […] Le directeur général émet les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence. Article L1418-4 NOTA : Conformément au II de l'article 39 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 22 juin 2021. […] Article L1418-6 NOTA : Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 I : Les présentes dispositions prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 1451-3 du code de la santé publique et au plus tard le 1er août 2012. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48