Loi bioéthique - LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 août 2021
Dernière modification : 4 août 2021
Codes visés : Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 5 autres

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Par daniel Vigneau, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur À L'université De Pau Et Des Pays De L'adour, Conseiller Scientifique Honoraire Du Dp Santé, Bioéthique, Biotechnologies · Dalloz · 4 juillet 2024

blog.landot-avocats.net · 25 juin 2024

Décisions53


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 1, 29 juin 2023, n° 22/10648

Infirmation — 

[…] L'article 9 de la loi du 21 février 2022 prévoit qu'à titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, […]

 

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2024, 24-40.001, Publié au bulletin

— 

[…] La disposition contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique – selon laquelle, lorsque deux femmes recourent pour procréer à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, elles doivent souscrire auprès du notaire qui recueille leur consentement à l'assistance médicale à la procréation, une reconnaissance conjointe, […] Quant à l'atteinte au principe d'égalité et à un principe fondamental reconnu par les lois de la République de gratuité de l'établissement des actes de l'état civil, à le supposer existant, […]

 

3Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 27 octobre 2022, 467726, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 ; — le code de la santé publique ; — loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; — le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; — le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : ÉLARGIR L'ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES SANS S'AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES
Chapitre Ier : Permettre aux personnes d'exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé
Article 1

I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2141-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2141-2, Art. L2141-3, Art. L2141-5, Art. L2141-6, Art. L2141-9, Art. L2141-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-14

III.-Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article.

Article 2

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l'opportunité d'une évolution structurelle. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.

Article 3

I. à IV. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2141-12, Art. L2141-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2141-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1244-2, Art. L2141-11-1

V.-A compter de la publication de la présente loi, les gamètes conservés en application du dernier alinéa de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumis au II de l'article L. 2141-12 du même code.