Loi bioéthique - LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2021 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 5 autres |
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Décisions • 119
Rejet —
[…] — elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique, lequel ajoute une condition à la loi en exigeant le consentement d'un donneur décédé dans le cas d'un don antérieur à 2022 ; […] — la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique,
—
[…] Il estime que les actes présentés ne permettent pas de s'assurer de manière fiable de l'état civil du requérant rappelant qu'en application des articles 24, 29 et 42 de la loi ivoirienne n°64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par les lois n°83-799 du 2 août 1983 et n°99-691 du 14 décembre 1999, les actes de naissance dressés en Côte d'Ivoire énoncent “l'année le mois, le jour et l'heure où ils sont reçus", “l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés”, “les prénoms, noms, âges, nationalités, professions et domicile des père et mère et, s'il y a lieu, du déclarant”. […]
Désistement —
[…] 1° Sous le n° 467271, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 septembre 2022 et 8 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation, en tant qu'il crée l'article R. 2143-7 du code de la santé publique. […] — la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2141-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2141-2, Art. L2141-3, Art. L2141-5, Art. L2141-6, Art. L2141-9, Art. L2141-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-14
III.-Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l'opportunité d'une évolution structurelle. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
I. à IV. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2141-12, Art. L2141-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2141-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1244-2, Art. L2141-11-1
V.-A compter de la publication de la présente loi, les gamètes conservés en application du dernier alinéa de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumis au II de l'article L. 2141-12 du même code.
- Article 223-5 du Code pénal
- LES DIABLESSES
- DIRECT DIFFUSION
- Cour d'appel de Paris 13 mars 2018, n° 14/13401
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
- Article 1153 du Code civil
- Tribunal administratif de Nice, 28 août 2024, n° 2403926
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 5 novembre 2024, 22BX00720, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 10 septembre 2024, n° 24/00419
- MECALOC (LLUPIA, 849229430)
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE VIENNE (POITIERS, 775716210)
- Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 16 octobre 2024, n° 2202343
- Article R2315-47 du Code du travail
- COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA VENTE A DISTANCE (TOURCOING, 321008013)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 29 août 2024, n° 24/00480
- VERNAB (CUSSET, 513023978)
- VIMOND MATERIAUX (LONGUEVILLE, 431401645)
- Article 1626 du Code civil