Entrée en vigueur le 4 août 2021
Les mesures nationales et pluriannuelles d'organisation concernant la prévention et l'éducation du public, l'information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d'infertilité, notamment comportementales et environnementales, sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé, de la recherche et de l'écologie.
C'est pourquoi suite aux débats ayant eu lieu au Parlement au moment de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, l'article 4 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 dispose que des « mesures nationales et pluriannuelles d'organisation » concernant notamment la prévention, l'information sur la fertilité, la formation et la coordination de la recherche doivent être définies par arrêté.
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