Article 6 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 4 août 2021

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 6-1, Sct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille, Art. 311-21, Art. 311-23, Art. 353-2, Art. 357, Art. 372, Art. 310-1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 847 bis

A créé les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 6-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code civil
Sct. Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, Art. 342-9, Art. 342-10, Art. 342-11, Art. 342-12, Art. 342-13

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 310, Sct. Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation, Art. 311-19, Art. 311-20, Art. 358

III.-Le 8° du I et le III de l'article 22 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont abrogés.
IV.-Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l'égard de l'autre femme.
La reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant sur instruction du procureur de la République, qui s'assure que les conditions prévues au premier alinéa du présent IV sont réunies.
Le présent IV est applicable pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Commentaires11


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

[…] 18 ­ Article L. 152-3 (abrogé) Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000- 06 -15 art. 4 I JORF 22 juin 2000 Création Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994 Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les finalités d'une assistance médicale à la procréation telle que définie à l'article L. 152­2. […] Article […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1131­1­2 du même code : " (...) […] paragraphe I de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1989. […] Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56­1 à 56­3 et à l'article 56­5, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. « En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, […]

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Décisions8


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 1, 29 juin 2023, n° 22/10648
Infirmation

[…] L'article 9 de la loi du 21 février 2022 prévoit qu'à titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, […]

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  • Demande d'adoption simple·
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  • Consentement·
  • Tribunal judiciaire·
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  • Refus·
  • Etat civil·
  • Mère·
  • Adoption plénière·
  • Demande

2Cour d'appel de Chambéry, 3e chambre, 28 novembre 2023, n° 22/02147
Infirmation

[…] Lors de l'audience non publique des débats, tenue le 06 juin 2023 avec l'assistance de Madame Laurence VIOLET Greffière, […] La loi n° 2022-219 visant à réformer l'adoption en date du 21 février 2022 a dans son article 9 précisé qu'à titre exceptionnel et pour une durée transitoire de trois ans à compter de sa promulgation, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, […]

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  • Demande d'adoption plénière·
  • Enfant·
  • Grossesse·
  • Filiation·
  • Adoption plénière·
  • Lien·
  • Couple·
  • Reconnaissance·
  • Tribunal judiciaire·
  • Embryon

3Cour d'appel de Lyon, 2e chambre b, 9 juin 2022, n° 21/09303
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Mme [W] [J] se prévaut ensuite des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2022 -219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et aux termes duquel à titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger avant la publication de la même loi, […]

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  • Demande d'adoption plénière·
  • Enfant·
  • Adoption plénière·
  • Refus·
  • Consentement·
  • Reconnaissance·
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  • Procréation médicalement assistée·
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