Article 17 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Article 17 de la LOI n°2021-1018 du 2 août 2021

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1461-1

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4624-8-2

III. - Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.

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Article L4624-1-1 NOTA : Conformément au I de l'article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. […] Il n'est pas porté à la connaissance de l'employeur. Article L4624-8-2 NOTA : Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.

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