Loi santé au travail - LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 mars 2022
Dernière modification : 31 mars 2022
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 3 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION AU SEIN DES ENTREPRISES ET DÉCLOISONNER LA SANTÉ PUBLIQUE ET LA SANTÉ AU TRAVAIL
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1153-1, Art. L2314-3, Art. L4622-11, Art. L4622-12, Art. L4622-15, Art. L4623-1, Art. L4623-5, Art. L4623-5-1, Art. L4623-5-3, Art. L4625-1, Art. L4625-2, Art. L4631-2, Art. L4644-1, Art. L4622-7, Art. L4622-13, Art. L4622-14, Art. L4622-16, Art. L1251-22, Sct. Titre II : Services de prévention et de santé au travail, Art. L4622-1, Art. L4622-2, Art. L4622-4, Art. L4622-5, Art. L4622-6, Sct. Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises., Art. L4622-8, Sct. Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail, Art. L4624-10, Sct. Chapitre VI : Services de prévention et de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux., Sct. Chapitre II : Services de prévention et de santé au travail., Art. L8123-1, Art. L4622-9, Art. L4622-17
- Code de la sécurité sociale.
Art. L422-6
- Code de la santé publique
Art. L1411-8, Art. L1413-7
- Code des transports
Art. L5545-13, Art. L5785-5, Art. L5795-6
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 108-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L717-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2312-5, Art. L2312-27, Art. L4121-3, Art. L4121-3-1

2Agissements sexistes : mettez à jour votre règlement intérieur
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3Précisions sur le dossier médical en santé au travail
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1Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 15 septembre 2022, n° 21/01429
Confirmation

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/01429 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GX6B [N] [G] C/ Association BAZAR SANS FRONTIERES Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'ANNECY en date du 15 Juin 2021, RG F 20/00008 APPELANT : Monsieur [N] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par M e Michèle BLANC, avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : Association BAZAR SANS FRONTIERES dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par M e Laurence …

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2Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 30 septembre 2022, n° 21/07051
Infirmation partielle

2ème Chambre ARRÊT N°499 N° RG 21/07051 N° Portalis DBVL-V-B7F-SGKO (3) Association SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE LA REGION NANTAISE (SSTRN) C/ S.A.R.L. DMUN (DESSINE-MOI UNE NOUNOU) Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : — M e VERRANDO — M e BERTHAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur …

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3Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 21 avril 2022, n° 21/00227
Confirmation

21/04/2022 ARRÊT N°321/2022 N° RG 21/00227 – N° Portalis DBVI-V-B7F-N5LU CBB/MB Décision déférée du 05 Novembre 2020 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBI – 19/01280 M me PRIVAT S.A.S. ENFANCE CASTRES S.A.S. ENFANCE ALBI C/ Association SERVICE PARITAIRE DE SANTE AU TRAVAIL DU TARN CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS S.A.S. ENFANCE CASTRES 89, avenue Charles de Gaulle 81100 CASTRES Représentée par M e …

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