Loi santé au travail - LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 2 août 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 23 décembre 2020 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 30 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 1432 amendements |
| Amendements adoptés : | 322 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailArt. L1153-1, Art. L2314-3, Art. L4622-11, Art. L4622-12, Art. L4622-15, Art. L4623-1, Art. L4623-5, Art. L4623-5-1, Art. L4623-5-3, Art. L4625-1, Art. L4625-2, Art. L4631-2, Art. L4644-1, Art. L4622-7, Art. L4622-13, Art. L4622-14, Art. L4622-16, Art. L1251-22, Sct. Titre II : Services de prévention et de santé au travail, Art. L4622-1, Art. L4622-2, Art. L4622-4, Art. L4622-5, Art. L4622-6, Sct. Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises., Art. L4622-8, Sct. Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail, Art. L4624-10, Sct. Chapitre VI : Services de prévention et de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux., Sct. Chapitre II : Services de prévention et de santé au travail., Art. L8123-1, Art. L4622-9, Art. L4622-17
- Code de la sécurité sociale.Art. L422-6
- Code de la santé publiqueArt. L1411-8, Art. L1413-7
- Code des transportsArt. L5545-13, Art. L5785-5, Art. L5795-6
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 108-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L717-2
Commentaires
Depuis quelques temps, l'inspection du travail exige que les agissements sexistes figurent dans le règlement intérieur. Une mise à jour s'impose donc pour le règlement intérieur des entreprises. Les agissements sexistes dans le règlement intérieur L'article L1321-2 du Code du travail précise que le règlement intérieur doit comporter : les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail ou par la convention collective applicable ; les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements …
Lire la suite…Le décret du 15 novembre 2022 a été pris pour l'application de la Loi Santé au Travail du 2 août 2021. Il précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, l'information du travailleur sur son droit d'opposition à l'accès à ses données, ainsi que les modalités d'échanges d'informations entre professionnels de santé. Il prévoit également les modalités d'hébergement et la conservation des …
Lire la suite…Décisions
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/01429 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GX6B [N] [G] C/ Association BAZAR SANS FRONTIERES Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'ANNECY en date du 15 Juin 2021, RG F 20/00008 APPELANT : Monsieur [N] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par M e Michèle BLANC, avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : Association BAZAR SANS FRONTIERES dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par M e Laurence …
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2ème Chambre ARRÊT N°499 N° RG 21/07051 N° Portalis DBVL-V-B7F-SGKO (3) Association SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE LA REGION NANTAISE (SSTRN) C/ S.A.R.L. DMUN (DESSINE-MOI UNE NOUNOU) Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : — M e VERRANDO — M e BERTHAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur …
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 21 avril 2022, n° 21/00227
21/04/2022 ARRÊT N°321/2022 N° RG 21/00227 – N° Portalis DBVI-V-B7F-N5LU CBB/MB Décision déférée du 05 Novembre 2020 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBI – 19/01280 M me PRIVAT S.A.S. ENFANCE CASTRES S.A.S. ENFANCE ALBI C/ Association SERVICE PARITAIRE DE SANTE AU TRAVAIL DU TARN CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS S.A.S. ENFANCE CASTRES 89, avenue Charles de Gaulle 81100 CASTRES Représentée par M e …
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, De la même façon qu'il n'y a pas de progrès économique sans progrès social, comme le rappelait Jean Bodin « Il n'y a richesse ni force que d'hommes ». Depuis la loi du 9 avril 1898, qui pose les principes d'un mécanisme de réparation des accidents du travail, le droit de la santé et de la sécurité au travail s'est construit autour de deux principes : la responsabilité de l'employeur dans la préservation de la santé des travailleurs, et son corollaire, la réparation forfaitaire des atteintes à la santé causées par l'activité professionnelle. Le système de santé au …
Lire la suite…Dans une étude récente, la DARES soulignait que 28,8 % des salariés se trouvent en situation de tension dans leur travail. L'absence de prévention de ces situations mène trop souvent les salariés à des états de mal-être au travail se soldant par des épuisements professionnels. Il est donc urgent d'agir sur l'organisation du travail, facteur essentiel de prévention de ces risques psycho-sociaux. Le code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et qu'à ce titre, il évalue les risques …
Lire la suite…La proposition de loi dans cet article 2 prévoit que le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, apportent leur contribution à l'analyse des risques dans l'entreprise. Le rôle des représentants du personnel dans l'analyse des risques parait primordial et a été rappelé par les partenaires sociaux dans leur ANI sur la santé au travail. Le code du travail prévoit déjà, à cet effet, que le CSE procède à l'analyse des risques professionnels (article L. 2312-9). Malgré cela, la crise sanitaire a démontré que de nombreux CSE ne …
Lire la suite…Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
- LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)
- Loi n°88-18 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX
- LOI no 96-131 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café (1)
- LOI no 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (1)
- Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques
- LOI no 96-128 du 21 février 1996 autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine (1)
- Loi n° 51-529 du 11 mai 1951 complétant la réglementation du commerce d'importation des produits de la pêche maritime
- Loi du 8 juillet 1880 qui abroge la loi des 20 mai et 3 juin 1874 sur l'aumônerie militaire
- LOI no 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1)
- Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
- LOI no 92-595 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 (1)
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- LOI no 92-575 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne (1)
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