Loi santé au travail - LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 437
Décisions • 87
—
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 12. Aux termes de l'article L. 4624-1, alinéa 7, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Infirmation partielle —
[…] Ils succèdent à des développements de deux pages et demi environ sur les modifications des missions confiées aux SSTI par les lois du 20 juillet 2011 et du 8 août 2016, dont il est expliqué qu'elles allègent la surveillance médicale des salariés et recentrent les missions des SSTI sur les salariés affectés à des postes à risque, suivis de la présentation d'une étude de la DARES exposant que les visites de suivi sont devenues moins fréquentes, notamment en raison de l'augmentation de la périodicité des visites de contrôle résultant de la loi de 2016, […] Ce texte a été modifié par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, entrée en vigueur le 31 mars 2022, […]
Infirmation partielle —
[…] Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 applicable au litige, aucun salarié ne doit subir des faits : […] L'article L. 1153-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige et antérieur à la loi n°2022-401 du 21 mars 2022; dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailArt. L1153-1, Art. L2314-3, Art. L4622-11, Art. L4622-12, Art. L4622-15, Art. L4623-1, Art. L4623-5, Art. L4623-5-1, Art. L4623-5-3, Art. L4625-1, Art. L4625-2, Art. L4631-2, Art. L4644-1, Art. L4622-7, Art. L4622-13, Art. L4622-14, Art. L4622-16, Art. L1251-22, Sct. Titre II : Services de prévention et de santé au travail, Art. L4622-1, Art. L4622-2, Art. L4622-4, Art. L4622-5, Art. L4622-6, Sct. Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises., Art. L4622-8, Sct. Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail, Art. L4624-10, Sct. Chapitre VI : Services de prévention et de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux., Sct. Chapitre II : Services de prévention et de santé au travail., Art. L8123-1, Art. L4622-9, Art. L4622-17
- Code de la sécurité sociale.Art. L422-6
- Code de la santé publiqueArt. L1411-8, Art. L1413-7
- Code des transportsArt. L5545-13, Art. L5785-5, Art. L5795-6
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 108-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L717-2
- Cour de cassation 6 janvier 2021, 19-14.205
- Tribunal de grande instance de Paris 29 septembre 2017, n° 16/18427
- Entreprises en difficulté ERBRAY (44110)
- RÈGLEMENT 718/91 du 21 mars 1991
- NEXTLANE FRANCE (LYON, 853271153)
- COSY MEETING CENTER
- GEFCO FRANCE
- BOULANGERIE LION (CASSIS, 814385068)
- Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers IDCC 959
- DINO DINGO STQ (SAINT-QUENTIN, 852163823)
- GUY SPANGHERO FINANCIERE (CASTELNAUDARY, 443750633)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1981, 80-90.975, Publié au bulletin
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire LINGOLSHEIM (67380)
- JURIDICA (MARLY-LE-ROI, 572079150)
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 5 novembre 2024, n° 24/00626
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 20 juin 2023, n° 20/02429
- LES DELICES DU PORTUGAL (LAURIS, 840007439)
- CAPS INVEST (PARIS 8, 792805178)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2024-6386 AN du 27 septembre 2024, A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Lilia ALIOTTI
- FOREXI (LUCON, 450632690)
- LOGITEL CROIX NIVERT (PARIS 15, 326877685)
- MOUCHET BURRY (VAUVERT, 300990686)
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 février 2024, n° 2400417
- PARIS OUEST GESTION (PARIS 5, 722055688)
- DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE (NANCY, 130011430)
- Entreprises CROISILLES (62128)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 10 septembre 2024, n° 19/08502