Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 17 (VD)
Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les systèmes d'information ou les services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte des services de prévention et de santé au travail ainsi que par les personnes exerçant sous leur autorité doivent être conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail, pour le traitement de ces données, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique.
La conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnée au premier alinéa du présent article conditionne la certification prévue à l'article L. 4622-9-3 du présent code.
-Le 11° du I de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 11° Les données issues des dossiers médicaux en santé au travail prévus à l'article L. 4624-8 du code du travail. » II.-Après l'article L. 4624-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-8-2. […] Article 22 Après l'article L. 4624-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-2-2.-I. […] L. 4624-3. « II. […] Article 25 Après l'article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-1-1.-En cas de pluralité d'employeurs, […]
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[…] en cohérence avec le plan santé et sécurité au travail en agriculture de la mutualité sociale agricole ; 2° Au titre de la qualité de l'offre de services : a) Le service a obtenu le niveau minimal de certification en application de l'article L. 4622-9-3 du code du travail et de l'article L. 717-3-1 du présent code et met en œuvre des actions pour atteindre le niveau le plus élevé s'il ne l'a pas atteint ; […] notamment le temps de travail consacré par le médecin du travail aux actions sur le milieu de travail prévu à l'article R. 717-12 ; d) Le service utilise des systèmes d'informations ou des outils numériques conformes […] aux dispositions de l'article L. 4624-8-2 du code du travail ; […]
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