Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Article L4624-8-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 17 (VD)
Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les systèmes d'information ou les services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte des services de prévention et de santé au travail ainsi que par les personnes exerçant sous leur autorité doivent être conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail, pour le traitement de ces données, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique.
La conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnée au premier alinéa du présent article conditionne la certification prévue à l'article L. 4622-9-3 du présent code.
Commentaires • 5
Elle peut s'appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels ». […] le 1er octobre 2022 ; L'article 31 modifiant l'article L.4623-1 du code du travail sur la médecine du travail entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023 ; L'article 19, portant création de l'article L.315 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 4622-2-1 du code du travail et modification des articles L. 4622-8-1 et L. 4822-1 du code du travail sur le service de prévention de santé au travail et les organismes de prévoyance, entre en vigueur le 1er […] janvier 2024 ; Le nouvel article L. 4624-8-2 sur l'échange, le partage, […]
Lire la suite…Elle peut s'appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels ». […] le 1er octobre 2022 ; L'article 31 modifiant l'article L.4623-1 du code du travail sur la médecine du travail entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023 ; L'article 19, portant création de l'article L.315 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 4622-2-1 du code du travail et modification des articles L. 4622-8-1 et L. 4822-1 du code du travail sur le service de prévention de santé au travail et les organismes de prévoyance, entre en vigueur le 1er […] janvier 2024 ; Le nouvel article L. 4624-8-2 sur l'échange, le partage, […]
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Elle peut s'appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels ». […] le 1er octobre 2022 ; L'article 31 modifiant l'article L.4623-1 du code du travail sur la médecine du travail entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023 ; L'article 19, portant création de l'article L.315 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 4622-2-1 du code du travail et modification des articles L. 4622-8-1 et L. 4822-1 du code du travail sur le service de prévention de santé au travail et les organismes de prévoyance, entre en vigueur le 1er […] janvier 2024 ; Le nouvel article L. 4624-8-2 sur l'échange, le partage, […]
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