Entrée en vigueur le 31 mars 2022
I. - Sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022.
II. - Les mandats des membres des conseils d'administration des services de santé au travail interentreprises existant à la date de publication de la présente loi prennent fin de plein droit à la date prévue au I.
Les membres des conseils d'administration des services de prévention et de santé au travail interentreprises sont désignés et élus, conformément au chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai déterminé par décret, et au plus tard à la date prévue au I du présent article.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Nota : Conformément au I de l'article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d'application prévues par le II de l'article susmentionné.
Lire la suite…Nota : Conformément au I de l'article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d'application prévues par le II de l'article susmentionné.
Lire la suite…[…] Il ressort de la combinaison de ces articles que le seul mode légal de répartition des dépenses de santé entre les entreprises antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 est la répartition par salarié équivalent temps plein. ( Cass Sociale. Arrêt du 17 janvier 2024, pourvoi n°22-17.321 ). L'article 40 de la loi n° 2021-1018 précitée dispose que celle-ci est entrée en vigueur le 31 mars 2022.
[…] L'association fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'association Aprevya venant aux droits de l'ASTA 09 à lui payer certaines sommes au titre de la répétition de l'indu et des intérêts légaux sur l'indu des années 2015 à 2019, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, […] 9. L'article 40 de la loi n° 2021-1018 précitée dispose que celle-ci entre en vigueur le 31 mars 2022.
[…] Par note en délibéré du 22 novembre 2023, la société [6] [Localité 3] a indiqué que la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 modifie intrinsèquement les dispositions applicables, sans en aucun cas se limiter à les interpréter ; qu'elle précise, en outre, expressément, en son article 40 qu'elle entrait en vigueur le 31 mars 2022 ; que si elle avait voulu accorder une rétroactivité aux dispositions modifiées de l'article L.4622-6 du code du travail, la loi l'aurait nécessairement précisé ; que, […]
Dispositions contestées Code de la santé publique Partie législative (Articles L11101 à L64411) Première partie : Protection générale de la santé (Articles L11101 à L15454) Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé (Articles L11101 à L11811) Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé (Articles L11101 à L11153) Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (Articles L11111 à L111131) Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique (Articles L111113 à L111124) Article […] Nota Legifrance : Conformément au I de l'article 40 de la loi n° 20211018 du 2 août 2021, […]
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