Entrée en vigueur le
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020Art. 11
L'article 2 du même décret dispose que par dérogation aux dispositions de l'article D. 622-8 du code de la sécurité sociale, lorsque le revenu d'activité annuel moyen calculé selon les modalités prévues à l'article 1er est inférieur, tout en n'étant pas nul, à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, […]
Lire la suite…[…] 19. Le 26 juillet 2021, le Premier ministre, ainsi que plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs saisirent le Conseil constitutionnel de la loi no 2021-1040 du 5 août 2021. Le Premier ministre demanda au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 9 et 12, mais sans soulever aucun grief spécifique à leur encontre. Les députés et sénateurs contestèrent la conformité à la Constitution de certaines dispositions des articles 1er, 2, 7, 8, 9 et 14 de la loi.
Ainsi, le passe sanitaire est-il étendu, à compter du 30 août 2021, aux salariés travaillant dans les nombreux lieux, établissements, services ou événements dont l'accès est subordonné à la présentation d'un passe sanitaire (article 1 de la loi). […]
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