LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2022 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. et 2 autres |
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Rejet —
[…] — elle méconnaît la procédure disciplinaire instituée par l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ainsi que le principe des droits de la défense et les dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […] — la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
Rejet —
[…] — par une décision du 14 octobre 2021, elle a fait l'objet d'une suspension de fonctions liée à l'obligation vaccinale à la covid-19 ; durant cette période, sa rémunération a été interrompue, elle a perdu ses droits acquis au titre de l'ancienneté et a perdu les garanties de protection sociale complémentaire ; elle n'a pas été en mesure de faire falloir ses droits aux congés payés, aux RTT et au CET et n'a pas bénéficié de l'entretien devant légalement intervenir dans les trois jours de sa suspension, tel que prévu par l'article 1er de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; elle n'a pas été informée de ses droits, en méconnaissance de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ;
Rejet —
[…] 3°) d'enjoindre sans délai à la CPAM du Val-d'Oise d'adresser des courriers d'information à ses patients indiquant qu'il n'a jamais méconnu la loi et son obligation vaccinale et de l'inviter à revenir le consulter sur demande, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] — la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 11
II. - Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception du 1 du C du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L824-9
Aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d'un Français pour entrer sur le territoire français, au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l'état d'urgence sanitaire ou des dispositions prévues par la présente loi.
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 29 novembre 2023, n° 23/08871
- BECIMEC
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 4 décembre 2024, n° 2401514
- Tribunal administratif de Dijon, Ju refere etrangers 15 jours, 17 décembre 2024, n° 2404047
- Entreprises BOURGNAC (24400)
- Entreprises BALAZE (35500)
- Tribunal Judiciaire de Béthune, 7e jex, 20 juin 2024, n° 23/03881
- Article R2352-108 du Code de la défense
- KASSERINE BATIMENT (MARSEILLE 4, 832162846)
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 18 septembre 2024, n° 23MA02029
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 30 octobre 2024, n° 24/01570
- Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 26 septembre 2023, n° 2202007