P... soutient que ce mécanisme de listes transmises aux médecins traitants méconnait le secret médical et plus globalement le droit au respect de sa vie privée (article 8 ConvEDH). […]

Le sapeur-pompier avait alors saisi directement la Cour en invoquant des violations des articles 8 (droit au respect de la vie privée), 14 (interdiction de discrimination) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). La Cour rejette la requête comme irrecevable et rappelle que l'article 35 de la Convention prévoit qu'elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes. Il appartenait à ce justiciable de saisir les juridictions internes (en l'espèce, le juge administratif) jusqu'au juge de cassation avant de saisir la CEDH.