Entrée en vigueur le 7 août 2021
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021.]
Du reste, il ne faut pas oublier que le Conseil constitutionnel dans le cadre d'un régime d'exception similaire, l'état d'urgence sanitaire, avait jugé conforme (2020-800 DC du 11 mai 2020) les dispositions de l'article L3131-15 du Code de la santé publique habilitant le Premier ministre à, notamment, […] qui vise l'article 9 de la loi instituant une mesure de placement en isolement applicable aux personnes faisant l'objet d'un test de dépistage positif à la Covid-19, était moins évidente. […]
Lire la suite…Article 10 I. - Après le 9° de l'article 322-3 du code pénal, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la vaccination. » II. - Après le mot : « résultant », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, […]
Lire la suite…[…] 10. Aux termes de l'article 20 de cette loi : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : / 1° Après le 10° de l'article 398-1, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : / » 10° bis Les délits prévus à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, à l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu'aux articles 9 et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; / 2° Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en Nouvelle-Calédonie (le reste sans changement). ».
[…] — elle est entachée d'une autre erreur de droit en ce que la loi du 5 août 2021 ne soumet à l'obligation de justifier d'un statut vaccinal que les agents en activité, et non les agents en congés ; — elle est entachée d'une troisième erreur de droit, le seul fait qu'elle soit suspendue ne signifiant pas qu'elle n'est pas en activité ; — la loi du 5 août 2021 a été prise en méconnaissance de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; — la suspension porte atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'état de santé ;
[…] 19. Le 26 juillet 2021, le Premier ministre, ainsi que plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs saisirent le Conseil constitutionnel de la loi no 2021-1040 du 5 août 2021. Le Premier ministre demanda au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 9 et 12, mais sans soulever aucun grief spécifique à leur encontre. Les députés et sénateurs contestèrent la conformité à la Constitution de certaines dispositions des articles 1er, 2, 7, 8, 9 et 14 de la loi.
Pour les professionnels du secteur sanitaire et médico-social soumis à l'obligation de vaccination posée par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire à ses articles 5 à 8, la crainte d'un éventuel licenciement en cas de refus de se faire vacciner est toujours présente et suscite de nombreuses interrogations. Ce texte législatif instaure à son article 12 une obligation vaccinale pour différents salariés et agents publics ressortant notamment des établissements sanitaires et médico-sociaux. […] Logiquement, le Conseil constitutionnel censure ces dispositions (article 9 de la loi) dans sa décision du 5 août 2021. […]
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