Entrée en vigueur le 7 août 2021
Le présent chapitre est applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour son application à Wallis-et-Futuna :
1° La référence à l'agence de santé se substitue à celle aux agences régionales de santé ;
2° Les références faites à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions ayant le même objet applicables dans le territoire.
Les 85 articles du code de déontologie des chirurgiens-dentistes se trouveraient dans les articles 201 à 285 du code de la santé publique, avec une possibilité d'extension donc de 14 articles. […] Cela se comprend si on considère que les articles doivent s'insérer dans la logique des matières traitées et ne pas être systématiquement placés à la fin des dispositions existantes. […] Les contre-indications (permanentes) sont : Celles indiquées dans le résumé des caractéristiques du produit, par exemple, pour Astrazeneca : COVID-19 Vaccine AstraZeneca, COVID-19 Vaccine (ChAdOx1-S [recombinant]) (europa.eu), et pour Moderna : COVID-19 Vaccine Moderna, […]
Lire la suite…Le précédent article en se rapportant au I de l'article 12 de la loi n° 2021 – 1040 du 5 août 2021 faisait état des nombreuses catégories de personnes soumises à l'obligation vaccinale. […] dans son article 1er, a modifié le décret n° 2021 – 699 du 1er juin 2021 en complétant son titre Ier par un article 2 – 4 et une nouvelle annexe 2 énumérant les cas de contre-indications médicales. […] Les contre-indications (permanentes) sont : Celles indiquées dans le résumé des caractéristiques du produit, par exemple, pour Astrazeneca : COVID-19 Vaccine AstraZeneca, COVID-19 Vaccine (ChAdOx1-S [recombinant]) (europa.eu), et pour Moderna : COVID-19 Vaccine Moderna, […]
Lire la suite…[…] 2°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
[…] 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au Premier ministre de procéder au retrait de ce décret et de n'édicter de nouveau décret sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 qu'après avis de la Haute Autorité de santé ; […] Les articles 12 à 19 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ont institué une obligation de vaccination pour un certain nombre de professionnels dont les professionnels de santé, les personnes exerçant leur activité dans des établissements relevant du secteur médico-social et les sapeurs-pompiers. […]
[…] 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 juillet 2023, à titre subsidiaire de l'annuler en ce qu'il a mis à sa charge une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
Les 85 articles du code de déontologie des chirurgiens-dentistes se trouveraient dans les articles 201 à 285 du code de la santé publique, avec une possibilité d'extension donc de 14 articles. […] Cela se comprend si on considère que les articles doivent s'insérer dans la logique des matières traitées et ne pas être systématiquement placés à la fin des dispositions existantes. […] Les contre-indications (permanentes) sont : Celles indiquées dans le résumé des caractéristiques du produit, par exemple, pour Astrazeneca : COVID-19 Vaccine AstraZeneca, COVID-19 Vaccine (ChAdOx1-S [recombinant]) (europa.eu), et pour Moderna : COVID-19 Vaccine Moderna, […]
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