Article 21 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Article 21 de la LOI n°2021-1040 du 5 août 2021

Article 20

Entrée en vigueur le 7 août 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation des mesures de la présente loi.
Des débats peuvent avoir lieu, autant que nécessaire, avant le 15 novembre 2021 afin d'associer le Parlement à l'évolution de la situation sanitaire au regard de la présente loi et aux mesures nécessaires pour y répondre.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Commentaires • 2

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1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 20 octobre 2021

Sur renvoi du Conseil d'État des articles 4, 5, 15, 16 et 17 de l'ordonnance, […] 3, 4 et 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, sur ceux des articles 4, 12 à 21, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, sur celui de l'alinéa 3 du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

2. Loi sur la crise sanitaire : décryptage du texte après la décision du Conseil constitutionnel.

Village Justice · 9 août 2021

Cependant, il a toutefois annulé un article en entier et des dispositions figurant dans deux autres articles contestés. […] Le présent article vise à présenter la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire [6] de 21 articles, signée au Fort de Brégançon, à travers 38 points détaillés, en y intégrant le cas échéant les précisions apportées par le juge constitutionnel. 1. […] L'article 2 du même décret dispose que par dérogation aux dispositions de l'article D. 622-8 du code de la sécurité sociale, […]

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Décisions • 20

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1. Conseil d'État, 31 août 2021, 455968, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement des articles 12 à 21 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

2. Conseil d'État, 27 août 2021, 455524, Inédit au recueil LebonRejet

3. Conseil d'État, 23 août 2021, 455536, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le fondement des articles 12 à 21 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

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Documents parlementaires • 17

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1. Etude d'impact, 20 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Sur l'article 12, renuméroté article 21

L'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été abrogé et remplacé par un arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce nouvel arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, comprend plusieurs mesures dont le maintien est justifié pendant la période de sortie de crise sanitaire et qui figuraient précédemment, d'une part, … Lire la suite…

2. Amendement CL247, 20 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaireAdopté

Sur l'article 12, renuméroté article 21

Cet article additionnel vise à prévoir qu'au-delà de la transmission d'informations aux commissions compétentes dans le cadre du contrôle parlementaire, l'Assemblée nationale et le Sénat pourront requérir toute information complémentaire aux fins du contrôle et de l'évaluation de l'ensemble des mesures figurant dans cette loi. Il prévoit également que des débats pourront avoir lieu, autant que nécessaire, avant le 31 décembre 2021 afin d'associer pleinement le Parlement à l'évolution de la situation sanitaire au regard des dispositions de la présente loi et aux mesures nécessaires pour y … Lire la suite…

3. Rapport n° 4389, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la gestion de la crise…

Sur l'article 12, renuméroté article 21

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Article 1er (art. 1er, 3 et 4 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021) Adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire Article 2 (art. L. 3131-15, L. 3131-17, L. 3136-1, L. 3821-11 et L. 3841-2 du code de la santé publique) Clarification et extension du régime de l'isolement Article 3 (art. 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses disposition) Évolution des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre … Lire la suite…

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