Article L541-9-14 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 2 (V)

Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 541-9-11 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaire1


www.dentons.com · 31 janvier 2023

[…] Deuxièmement, aux termes des articles L.541-9-11, L.541-9-12 et suivants du code de l'environnement, les professionnels mettant sur le marché certains produits, services et/ou catégories de produits/services listés par décret doivent informer le consommateur sur les impacts environnementaux et/ou sociaux de ces mêmes produits/services. […] L.121-2 et s. du code de la consommation […] Article L.541-9-14 du même code

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0