Article L541-9-15 du Code de l'environnement

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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 2 (V)

L'utilisation ou la publication d'un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 541-9-11 et L. 541-9-12 sont interdites.
Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaires2


pdgb.com · 10 janvier 2022

[…] Cet affichage deviendra en réalité obligatoire à l'issue d'une phase d'expérimentation qui pourrait durer jusqu'à 5 ans (Article L. 541-9-15, II, du Code de l'environnement) à compter de la promulgation de la loi (i.e. 24 août 2021).

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