Article 291 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
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Article 291 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 398-1
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Sur l'article 71 ter a, renuméroté article 291
Cet amendement a pour objet de clarifier la compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique pour certains délits en matière d'environnement et d'urbanisme. L'article 398-1 du code de procédure pénale prévoit la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation à juge unique pour juger un nombre limitatif de délits. Si les lois n° 2019-222 du 23 mars 2019 et n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 ont clarifié la liste des délits relevant de la formation à juge unique, elles n'ont cependant pas modifié les dispositions figurant au 6°, 7° et 9° de l'article 398-1 du code de … Lire la suite…
Sur l'article 71 ter a, renuméroté article 291
L'article 71 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
Sur l'article 71 ter a, renuméroté article 291
M. le président. L'amendement n° 2204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 71 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 6° est ainsi modifié : a) Les mots : « de pêche maritime, » sont supprimés ; b) Les mots : « de protection de la faune et de la flore » sont remplacés par les mots : « de protection du patrimoine naturel » ; 2° Au 7° , les mots : « pour la protection des bois et forêts » sont supprimés ; 3° Le 9° est complété par les mots : « et de pêche maritime ». La parole est à … Lire la suite…
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