Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 2
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 3
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 50
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 1 (V)
Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 les délits suivants, lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement :
1° Les délits ci-après mentionnés, prévus aux dispositions suivantes du code pénal :
- les violences prévues aux articles 222-11, 222-12, 222-13 et 222-14-5 ;
- les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222-16 ;
- les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ;
- les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues aux articles 221-19, 221-20, 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 ;
- l'exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 ;
- la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle prévues à l'article 222-39 ;
- le délit de risques causés à autrui prévu à l'article 223-1, lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;
- le délit de recours à la prostitution prévu à l'article 225-12-1 ;
- les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-3-1, 226-4 à 226-4-2 et 226-8 ;
- les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus aux articles 227-3 à 227-11 ;
- le vol, la filouterie, et le détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 311-3 et 311-4, 313-5, 314-5 et 314-6 ;
- le recel prévu à l'article 321-1 ;
- les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes et l'installation illicite sur un terrain communal prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 ;
- les destructions, dégradations et détériorations involontaires par explosion ou incendie prévues à l'article 322-5 ;
- la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 322-11-1 ;
- les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et les fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 ;
-les délits d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données prévus au premier alinéa de l'article 323-1 ;
- l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire prévue aux articles 431-22 à 431-25 ;
- les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique prévus à l'article 433-3 ;
- les outrages et rébellions prévus aux articles 433-5 à 433-10 ;
- l'opposition à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique prévue à l'article 433-11 ;
- les usurpations de fonctions, de signes, de titres et l'usage irrégulier de qualité prévus aux articles 433-12 à 433-18 ;
- les atteintes à l'état civil des personnes prévues aux articles 433-18-1 à 433-21-1 ;
- le délit de fuite prévu à l'article 434-10 ;
- les délits de prise du nom d'un tiers ou de fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne prévus à l'article 434-23 ;
- les atteintes au respect dû à la justice prévues aux articles 434-24, 434-26, 434-35, 434-35-1 et 434-38 à 434-43-1 ;
- les faux prévus aux articles 441-1 à 441-3, 441-5 et 441-6 à 441-8 ;
- la vente à la sauvette prévue aux articles 446-1 et 446-2 ;
- les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ;
2° Les délits prévus par le code de la route ;
3° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2, L. 163-3 et L. 163-7 du code monétaire et financier ;
4° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux quatre premières parties du code des transports ;
5° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;
5° bis Le délit de participation à un rassemblement festif à caractère musical prévu à l'article L. 211-15-4 du même code ;
6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de protection du patrimoine naturel, ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ;
6° bis Les délits prévus à l'article L. 557-60-1 dudit code ;
7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme ;
7° bis (Abrogé)
8° Les délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;
9° Les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière de garde et de circulation des animaux et de pêche maritime ;
10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;
10° bis Les délits prévus à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et à l'article 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
11° Le délit d'usage de stupéfiants prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ainsi que le délit prévu à l'article 60 bis du code des douanes ;
12° Les délits prévus à l'article L. 2353-10 du code de la défense.
Pour l'appréciation du seuil de cinq ans d'emprisonnement mentionné au premier alinéa du présent article, il n'est pas tenu compte des aggravations résultant de l'état de récidive ou des dispositions des articles 132-76, 132-77 ou 132-79 du code pénal.
Sont également jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 du présent code les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse.
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.
À l'appui d'un recours en excès de pouvoir tendant à l'annulation de ce décret, les requérants présentent une QPC visant l'article L. 811-5 du code de l'éducation et les trois premiers alinéas de son article L. 811-5-1. […] les usagers n'y étant 4 CC, décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975, Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale. 5 CC, décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, cons. 21. 6 A.
Lire la suite…La question posée : juge unique ou formation collégiale L'articulation entre les articles 397-1-1 et 398-1 du code de procédure pénale n'avait jamais été expressément résolue par la Cour de cassation avant l'avis du 23 juin 2026. […] La question se posait en ces termes : « Lorsqu'il est saisi, par le biais de la procédure à délai différé, d'infractions entrant dans les dispositions de l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'encontre d'un prévenu qui n'est pas placé en détention provisoire pour cette cause, […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire du 16 Juin 2004, a déclaré Mademoiselle E B coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, courant 1999, 2000 , à PONT A MOUSSON, infraction prévue par les articles L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […] Or, aux termes de l'article 398-1 du Code de procédure pénale, "sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 :
[…] Page n° 1 […] - 01 décembre 2006, pour première audience au fond et renvoyée pour permettre le dépôt de la consignation par la partie civile, […] Selon les dispositions des articles 398 et 398-1 du Code de procédure pénale :
[…] Appréciant que les faits reprochés procédaient d'un comportement volontaire, c'est pour une exacte application des dispositions de l'article 398-1 du Code de Procédure Pénale que le premier juge a retenu que la qualification susceptible d' être appliquée aux faits poursuivis relevait de la juridiction correctionnelle collégiale, […] Les dispositions de l'article 398-2 du Code de Procédure Pénale imposaient au Tribunal de renvoyer l'affaire sans se dessaisir de la […] ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours exercées par le conjoint de la victime, prévu et réprimé par l'article 222-12 al.1 6° et 10° et al.2 du Code Pénal et X…
Ce n'est pas une infraction pénale ; le recel de communauté, lui aussi civil, sanctionne l'époux qui cache un bien commun lors d'un divorce ; le recel de cadavre est une infraction pénale distincte (article 434-7 du Code pénal), qui protège l'action de la justice et non les biens ; certains recels font l'objet de textes spéciaux, comme le recel de malfaiteur (article 434-6). […] Pour mieux comprendre la notion, voir notre article sur les circonstances aggravantes. […] Anticiper l'audience Le recel simple relève en principe du tribunal correctionnel, statuant le plus souvent à juge unique (article 398-1 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…