Article 398-1 du Code de procédure pénale
Article 398Article 398-2
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 2
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 3
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 50
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 1 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, la référence à l’article 60 bis du code des douanes doit être remplacée par des références aux articles L. 422-17, L. 422-18 et L. 513-22 du même code.

Les tables de concordance du code des douanes, permettant de consulter le détail de cette correspondance, sont accessibles via le lien suivant.

Commentaires • 102

1. Définition, peines et défense
mariloulepage.fr · 28 octobre 2026

Ce n'est pas une infraction pénale ; le recel de communauté, lui aussi civil, sanctionne l'époux qui cache un bien commun lors d'un divorce ; le recel de cadavre est une infraction pénale distincte (article 434-7 du Code pénal), qui protège l'action de la justice et non les biens ; certains recels font l'objet de textes spéciaux, comme le recel de malfaiteur (article 434-6). […] Pour mieux comprendre la notion, voir notre article sur les circonstances aggravantes. […] Anticiper l'audience Le recel simple relève en principe du tribunal correctionnel, statuant le plus souvent à juge unique (article 398-1 du Code de procédure pénale). […]

 Lire la suite…

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°514140
Conclusions du rapporteur public · 9 septembre 2026

À l'appui d'un recours en excès de pouvoir tendant à l'annulation de ce décret, les requérants présentent une QPC visant l'article L. 811-5 du code de l'éducation et les trois premiers alinéas de son article L. 811-5-1. […] les usagers n'y étant 4 CC, décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975, Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale. 5 CC, décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, cons. 21. 6 A.

 Lire la suite…

3. Comparution à délai différé et juge unique : avis chambre criminelle 2026
kohenavocats.com · 2 juillet 2026

La question posée : juge unique ou formation collégiale L'articulation entre les articles 397-1-1 et 398-1 du code de procédure pénale n'avait jamais été expressément résolue par la Cour de cassation avant l'avis du 23 juin 2026. […] La question se posait en ces termes : « Lorsqu'il est saisi, par le biais de la procédure à délai différé, d'infractions entrant dans les dispositions de l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'encontre d'un prévenu qui n'est pas placé en détention provisoire pour cette cause, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 86

1. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 27 mars 2007, n° 04/01783

[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire du 16 Juin 2004, a déclaré Mademoiselle E B coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, courant 1999, 2000 , à PONT A MOUSSON, infraction prévue par les articles L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […] Or, aux termes de l'article 398-1 du Code de procédure pénale, "sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 :

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Paris, 27 avril 2007, n° 0629908229

[…] Page n° 1 […] - 01 décembre 2006, pour première audience au fond et renvoyée pour permettre le dépôt de la consignation par la partie civile, […] Selon les dispositions des articles 398 et 398-1 du Code de procédure pénale :

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Caen, du 5 juin 1998, 980017

[…] Appréciant que les faits reprochés procédaient d'un comportement volontaire, c'est pour une exacte application des dispositions de l'article 398-1 du Code de Procédure Pénale que le premier juge a retenu que la qualification susceptible d' être appliquée aux faits poursuivis relevait de la juridiction correctionnelle collégiale, […] Les dispositions de l'article 398-2 du Code de Procédure Pénale imposaient au Tribunal de renvoyer l'affaire sans se dessaisir de la […] ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours exercées par le conjoint de la victime, prévu et réprimé par l'article 222-12 al.1 6° et 10° et al.2 du Code Pénal et X…

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 209

0
Sur l'article 40, renuméroté article 61, modifie l'article 398-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 40, renuméroté article 61, modifie l'article 398-1 Code de procédure pénale
La formation du tribunal correctionnel statuant à juge unique a été créée par la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 dans un souci de simplification et d'efficacité de la justice pénale. La loi du 8 février 1995 a considérablement élargi la compétence du juge unique en matière délictuelle tout en rendant cette compétence obligatoire. Plus de 592 délits différents - contre 175 en application des anciennes dispositions - ont été attribués à la formation statuant à juge unique, constituant alors près de la moitié des affaires jugées chaque année par les tribunaux correctionnels. Parmi les … Lire la suite…

Sur l'article 40, renuméroté article 61, modifie l'article 398-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48