Article 11 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 11 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L132-2

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Commentaires • 3

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1. Le greenwashing n’est plus durable !

www.cabinet-mialot-avocats.fr · 4 avril 2023

Le texte dispose de pas moins de 73 considérants et de 27 articles pour tenter de remettre un peu d'ordre dans la jungle du nouveau et juteux marché du durable. Le projet de directive est donc bienvenu même s'il eut été préférable, et surtout plus efficace, […] surtout, avec le nouveau délit de publicité mensongère en matière environnementale créé par la loi climat-résilience d'août 2021 et codifié au e) de l'article L. 121-2 du Code de la consommation[2]. […] uri=COM%3A2023%3A0166%3AFIN [2] Articles 10 et 11 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, NOR : TREX2100379L, JORF n°0196 du 24 août 2021.

2. [Webinaire] 20 juillet 2022 : Allégations environnementales : le point complet sur le cadre juridique relatif à l'écoblanchiment ("greenwashing")

Arnaud Gossement · 9 juin 2022

Le droit interne et les allégations environnementales Les apports de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L'article L.132-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, permet de qualifier de pratique commerciale trompeuse, les " allégations en matière environnementale." […] L'article L.229-68 du code de l'environnement, […]

3. Ecoblanchiment ("greenwashing") : la Commission européenne propose un cadre juridique européen pour les allégations environnementales

Arnaud Gossement · 4 avril 2022

Tout au plus peut-on noter les dispositions suivantes qui intéressent les allégations environnementales sans toutefois les définir directement : L'article L.132-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, permet de qualifier de pratique commerciale trompeuse, les " allégations en matière environnementale." […] L'article L.229-68 du code de l'environnement, […]

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Décisions • 2

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1. Autorité de la concurrence, 1er janvier 2023, n° 22/0014

[…] 11 Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025, articles 2 et 3. 12 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 11, paragraphe III.

2. ADLC, Avis 22-A-05 du 16 juin 2022 relatif au mécanisme d’équilibrage prévu par le projet d’arrêté modificatif relatif à la procédure d’agrément et portant cahier…

[…] 6 Directive (UE) 2018/852 du Parlement et du Conseil européen du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, article 6 modifié, […] 23 avril 2018. 10 Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, articles 7, 9 et 66. 11 Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025, articles 2 et 3. 12 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 11, paragraphe III. 6

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement 5419 (Rect), 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et…Adopté

Sur l'article 4 bis b, renuméroté article 11

Cet amendement permet de renforcer les sanctions relatives aux pratiques commerciales trompeuses, prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation, en cas de pratique de greenwashing ou blanchiment écologique. Le montant de l'amende pourra ainsi être porté à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique qualifiée de blanchiment écologique, contre 50 % aujourd'hui. Par ailleurs, l'affichage ou la diffusion de la sanction en cas de pratique de greenwashing ou blanchiment écologique est rendu systématique. L'amendement prévoit ainsi que la sanction … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1589, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 4 bis b, renuméroté article 11

Cet amendement a pour objet de supprimer la nouvelle définition d'une pratique commerciale trompeuse que l'article 4 bis B entend créer : elle repose en effet sur des termes flous comme « laisser entendre » ou « donner l'impression que », alors même que son objectif est déjà satisfait par les dispositions de l'article L. 121-2 du code de la consommation. Par ailleurs, cet amendement conserve l'alourdissement de la sanction prévue en cas d'éco-blanchiment prévue par cet article (qui peut intégrer 80 % des dépenses de publicité, et non plus 50 %), compte tenu des multiples et importantes … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-3, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 4 bis b, renuméroté article 11

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