Article 162 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 162 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 161

Article 163

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-32, Art. L635-3

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement 4284, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 42 bis a, renuméroté article 162

Cet amendement de consensus, issu des discussions en Commission, prévoit la transmission automatisée des données des diagnostics de performance énergétique (DPE) à différents organismes (Caisses d'allocations familiales, observatoire ORTHI des logements indignes...) et précise que le "permis de louer" est également subordonnée au respect par le logement mis en location des critères de décence. Cet amendement est un premier pas vers une appréciation, de la décence des logements, en amont de la location et donc vers un véritable contrôle sur les passoires thermiques. Cet amendement est … Lire la suite…

2. Amendement 7217, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 42 bis a, renuméroté article 162

Le présent amendement des députés LaREM vise à permettre, dans sa première partie, la transmission automatisée des données des diagnostics de performance énergétique (DPE) aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (Caisses d'allocations familiales pour le régime général, Mutualité sociale agricole pour le régime agricole) ainsi qu'à l'observatoire ORTHI des logements indignes destinés à recueillir les données issues des contrôles (article 3 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement). Les interfaçages pourront se faire par flux direct … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-268, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 42 bis a, renuméroté article 162

Le présent amendement s'inscrit dans une volonté d'accélérer la rénovation énergétique des logements et la lutte contre les passoires thermiques. Il a pour objet de renforcer la valorisation et l'utilisation de l'Observatoire des diagnostics de performance énergétique (DPE), c'est-à-dire la base de données actuelle de l'Ademe qui collecte et centralise les données issues des DPE transmises par les diagnostiqueurs professionnels, par deux dispositions : - la prise en compte des informations issues des audits énergétiques pour alimenter la base de données ; - l'élargissement de la liste des … Lire la suite…

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