Article 174 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 173
Article 175

Commentaire1

1Annonces immobilières : il faut indiquer si le bien à vendre est une passoire thermique !
editions-legislatives.fr · 17 janvier 2022

L. 173-2, I, mod. par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 174). Afin que cette mesure ne tombe pas comme un couperet à la date fatidique, législateur et gouvernement ont pris des mesures pour que, dès le 1er janvier 2022 en métropole, les annonces immobilières soient rédigées de telle sorte qu'elles informent d'ores et déjà les candidats à l'achat ou à la location qu'il y aura un problème de performance énergétique à régler avant 2028.

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Sur l'article 45 bis, renuméroté article 174
Cet amendement permet d'inscrire "en dur" l'ordonnance prévue à l'article 45 du présent projet de loi. Ils s'agit d'assurer les coordinations juridiques nécessaires dans le droit tirant les conclusions de la création d'une assise législative de l'échelle de référence du DPE. Lire la suite…

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 174
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 174
Au total, la commission spéciale a adopté 64 amendements et sous-amendements aux chapitres Ier et II du titre IV, qui ont été rapportés par M. Mickaël Nogal (LaREM). L'article 39 a été adopté modifié par plusieurs amendements de précision et de clarification. La commission a adopté un amendement du rapporteur, qui précise le principe selon lequel la nouvelle étiquette du DPE mesurera la performance énergétique, mais également la performance en matière d'émission de gaz à effet de serre. La commission a également adopté un autre amendement du rapporteur qui clarifie l'intitulé des … Lire la suite…
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