Documents parlementaires 19
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L. 173-2, I, mod. par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 174). Afin que cette mesure ne tombe pas comme un couperet à la date fatidique, législateur et gouvernement ont pris des mesures pour que, dès le 1er janvier 2022 en métropole, les annonces immobilières soient rédigées de telle sorte qu'elles informent d'ores et déjà les candidats à l'achat ou à la location qu'il y aura un problème de performance énergétique à régler avant 2028.
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