Article 178 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 177
Article 179

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L422-2, Art. L312-3-1

Commentaires2

1La rénovation énergétique des copropriétés mixtes par les organismes HLM
www.adaes-avocats.com · 6 septembre 2021

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a modifié certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation afin de permettre aux organismes HLM de réaliser toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique pour le compte d'un syndicat de copropriétaires. […] Articles 177, 178 et 179 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 En effet et depuis 25 août 2021, ces organismes peuvent accompagner la rénovation énergétique des bâtiments comportant des logements privés et des logements appartenant à des bailleurs sociaux. […]

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2Loi Climat & Résilience : organismes d’HLM et rénovation énergétique des copropriétés mixtesAccès limité
Céline Jeanne · Actualités du Droit · 30 août 2021
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