Article 184 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 184 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 183

Article 185

Entrée en vigueur le 25 août 2021

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L221-1-2

II. - Le premier rapport remis par le Gouvernement en application de l'article L. 221-1-2 du code de l'énergie comporte une évaluation de l'opportunité de pondérer les certificats d'économies d'énergie définis à l'article L. 221-8 du même code en fonction de critères liés à l'économie circulaire et, notamment, du cycle de vie des produits et des équipements.

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Commentaire • 1

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1. Certificats d'économies d'énergie : le point sur le cadre juridique de la 5ème période d'économies d'énergie

Arnaud Gossement · 6 août 2022

[…] du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 27 Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 184 Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Arrêté du […] Les principaux textes relatifs à la cinquième période Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 184 Création de l'article […]

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 1317 rect., 14 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 46 ter ab, renuméroté article 184

Le dispositif des « certificats d'économies d'énergie » constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ainsi, 70% des rénovations aidées le sont au titre des certificats d'économies d'énergie. Ce dispositif dont le financement est à la charge des énergéticiens, et dont le coût est in fine répercuté sur leurs clients, représente de l'ordre de 4Mds par an, soit bien plus que l'ensemble des crédits budgétaires destinés à la rénovation énergétique des logements, qui atteignent 2 Mds en cette période de relance. Les obligations qui pèsent sur … Lire la suite…

2. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 46 ter ab, renuméroté article 184

La proposition de rÃ©daction commune nÂ° 214 est adoptÃ©e. L'article 46 ter AB est adoptÃ© dans la rÃ©daction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…

Sur l'article 46 ter ab, renuméroté article 184

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques. L'amendement n° 9 rectifié quater est présenté par M. Chauvet, Mmes Canayer et Morin-Desailly, MM. Karoutchi, Menonville, Détraigne et Decool, Mme Dumont, M. Cigolotti, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Garriaud-Maylam et M. Cazabonne. L'amendement n° 270 rectifié est présenté par MM. Gold, Cabanel, Bilhac, Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini et Mmes Guillotin et Pantel. L'amendement n° 583 rectifié quater est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret et Chasseing, Mme Mélot et MM. … Lire la suite…

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