Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 28
Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou par toute autre personne morale. Le nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés à une date de référence fixe. Il peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées. Il peut également être pondéré dans l'objectif de maintenir un temps minimal de retour sur investissement ou un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d'énergie.
Les personnes qui acquièrent des certificats d'économies d'énergie mettent en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
I.Sur les dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie A titre liminaire, il convient de rappeler que la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inséré un nouvel alinéa à l'article L. 221-8 du code de l'énergie. […] Aux termes de l'article L. 221-8 du code de l'énergie, […] un nouvel article R. 221-14-2 est créé au sein du code de l'énergie. […] Cet article R. 221-14-2 du code de l'énergie précise le contenu des dispositifs d'identification, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable : « Sont soumises à des obligations d'économie d'énergie :/ () 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, […] En vertu de l'article L. 221-8 dudit code : « Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. […] Aux termes de l'article R. 221-22 du même code, dans sa rédaction applicable : « () Le demandeur de certificats d'économie d'énergie doit, […] 8. […]
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 221-7 du code de l'énergie : « Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, […] ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d'économies d'énergie » ; qu'aux termes de l'article L. 221-8 du même code : « Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. […] Article 2 : La société Geo France Finance versera à la société Capital Energy une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, alors applicables et désormais reprises à l'article L. 221-1 du code de l'énergie, que les personnes morales qui fournissent de l'énergie aux consommateurs finals et dont les ventes excèdent un seuil sont soumises à des obligations d'économies d'énergie, […] soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie ; qu'il résulte des dispositions de l'article 15 de la même loi, reprises aux articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l'énergie, que les certificats d'économies d'énergie, qui ont le caractère de biens meubles négociables, […]
[…] la salariée faisait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'article L. 1235-3 du code du travail n'était pas contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne et, […] l'invocation de son article 24 ne pouvait pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et qu'il convenait d'allouer en conséquence à la salariée une indemnité fixée à une somme comprise entre les montants minimaux et maximaux déterminés par ce texte ». […] Elle institue un nouvel alinéa à l'article L 221-8 du Code de l'énergie qui prévoit que les acheteurs de CEE devront mettre en place des dispositifs permettant de détecter le caractère frauduleux des CEE. […] Pour rappel, […]
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