Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 28
Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou par toute autre personne morale. Le nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés à une date de référence fixe. Il peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées. Il peut également être pondéré dans l'objectif de maintenir un temps minimal de retour sur investissement ou un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d'énergie.
Les personnes qui acquièrent des certificats d'économies d'énergie mettent en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Pris pour l'application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui avait modifié l'article L221-10 du Code de l'énergie pour soumettre à l'accord préalable du ministre l'ouverture d'un compte Emmy par les personnes morales n'étant ni obligés ni éligibles, ce décret crée un article D221-26-1 du Code de l'énergie. […] On observera enfin que l'ordonnance rappelle utilement l'effet suspensif attaché, par l'article R222-12 du Code de l'énergie, à la saisine du juge des référés, effet qui cesse de plein droit si la demande n'est pas accueillie. […]
Lire la suite…Les premiers, prévus par l'article L. 221-7 du code de l'énergie, permettent d'orienter les financements dans un certain nombre de domaines choisis, les programmes éligibles étant définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Quant aux secondes, autorisées par l'article L. 221-8 du code de l'énergie, elles sont des outils qui permettent, par l'octroi de CEE majorés au regard des économies d'énergie effectivement réalisées, d'orienter les actions des opérateurs soumis à des obligations d'économies d'énergie vers certaines opérations regardées comme prioritaires par la puissance publique. […] L. 100-4 du code de l'énergie. […] Surtout, le législateur français a modifié, en 2025, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable : « Sont soumises à des obligations d'économie d'énergie :/ () 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, […] En vertu de l'article L. 221-8 dudit code : « Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. […] Aux termes de l'article R. 221-22 du même code, dans sa rédaction applicable : « () Le demandeur de certificats d'économie d'énergie doit, […] 8. […]
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 221-7 du code de l'énergie : « Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, […] ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d'économies d'énergie » ; qu'aux termes de l'article L. 221-8 du même code : « Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. […] Article 2 : La société Geo France Finance versera à la société Capital Energy une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.221-2 du code de l'énergie : « A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7, L. 221-8 et L. 221-9. / Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 sont autorisées à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie. » ; […] 8. […] Malet L. […]
Pris pour l'application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui avait modifié l'article L221-10 du Code de l'énergie pour soumettre à l'accord préalable du ministre l'ouverture d'un compte Emmy par les personnes morales n'étant ni obligés ni éligibles, ce décret crée un article D221-26-1 du Code de l'énergie. […] On observera enfin que l'ordonnance rappelle utilement l'effet suspensif attaché, par l'article R222-12 du Code de l'énergie, à la saisine du juge des référés, effet qui cesse de plein droit si la demande n'est pas accueillie. […]
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