LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 246 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L421-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L421-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L425-16, Sct. Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition, Art. L462-1, Art. L462-2, Art. L480-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L421-8, Art. L421-9, Art. L424-1
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