Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 246
L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire.
Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.
Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3.
Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5, la conformité des travaux est appréciée au regard de l'arrêté en ordonnant l'exécution.
Cet article n'est plus applicable aux procédure de récolement prévues par le code de l'urbanisme qui sont désormais expressément régies par l'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars modifiée. […] l'article 12 bis s'applique également aux recours formés à l'encontre des agréments prévus à l'article L.510-1 du code de l'urbanisme lorsqu'ils portent sur un projet soumis à autorisation d'urbanisme ainsi qu'aux recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d'aménagement commercial dans les conditions prévues au I de l'article L.752-17 du code de commerce. […] Elles s'appliquent aussi aux opérations de récolement de l'article L.462-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…La déclaration doit être transmise dans un délai de 90 jours à compter de la date d'achèvement des travaux à la connaissance de l'administration fiscale conformément à l'article 1406 du code général des impôts. Simultanément, si l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme indique que cette déclaration doit également être effectuée devant la mairie, […] le titulaire doit adresser au guichet unique, la mairie, une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) en vertu de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, […] Aux termes de l'article R. 462-6 du même code : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. ». […] Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 20LY02156 à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 juin 2020.
[…] 2. […] Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. () ». Aux termes de l'article L. 462-2 du même code : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, […] Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ». L'article R. 462-6 de ce code précise : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, […]
[…] — les arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions de l'article UB 8.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté des communes giennoises et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] Enfin, les articles L. 462-1 et L. 462-2 du même code disposent : « A l'achèvement des travaux de construction (), une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré () est adressée à la mairie. / () » et « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, […] Aux termes de l'article R. 462-6 du même code : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, […]
[…] ou permis de construire modificatif, est prévu par le Code de l'urbanisme. […] Cette possibilité est conditionnée à deux critères : le permis initial doit être encore valide, les changements ne doivent pas remettre en cause la conception générale du projet. […] Ce dispositif est encadré par l'article L.462-2 du Code de l'urbanisme, […] Nouvelle demande de permis : exigée si la modification affecte l'économie générale du projet (par exemple, augmentation significative de la surface de plancher ou changement de destination). […] Cette régularisation est indispensable pour éviter les sanctions prévues à l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme. […]
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