Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 246
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l'article L. 121-22-5.
[…] — que l'arrêté en date du 15 septembre 2006 méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6-1 du code de l'urbanisme car il ne vise pas les avis recueillis durant l'instruction ni leur sens ; […] — que le recours à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme et notamment au versement d'une participation financière qu'il prévoit ne constitue pas une obligation pour l'administration ; […] en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article A 421-6-1 : « La décision prévue à l'article R. 421-29 : / – indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; – vise la demande de permis de construire et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, […]