Article 122 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 122 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 121Article 123

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1115-8-1

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1. Modification des informations des assistants d'aide à la conduite

M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 1 février 2024

En ce qui concerne la problématique des itinéraires empruntant des voiries non adaptées que proposent ces prestataires de services, l'article 122 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforçant la résilience face à ses effets dispose notamment que « les services numériques d'assistance au déplacement sont tenus d'informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements. […]

2. Modification des informations des assistants d'aide à la conduite

M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 23 novembre 2023

3. Transports - Circulation Routière Sur Les Territoires Et Assistants De Navigation

M. Dominique Potier · Questions parlementaires · 9 mai 2023

Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements, en application de l'article L. 1115-8-1 du code des transports consacre l'existence d'une hiérarchie entre tronçons routiers. […] afin de proposer à leurs utilisateurs des itinéraires en adéquation avec les politiques locales d'organisation du trafic routier. […] La loi du 22 août 2021, en son article 122, a ainsi apporté des modifications au code des transports visant à établir une collaboration plus étroite entre les pouvoirs publics et les entreprises éditrices de services de navigation par GPS. […] Créé par cette voie, […]

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement 6015, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 27 bis c, renuméroté article 122

Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont tenues de mettre en place des plans de mobilité tel que prévu à l'article L. 1214-2 du code des transports, afin notamment de « diminuer le trafic automobile » et ce en mettant en place en particulier des « parcs de rabattement ». Dans le cadre de l'ouverture des données d'offre de mobilité accélérée par l'article 25 de la LOM, un travail est engagé pour que les caractéristiques des zones à faible émission (ZFE) soient librement accessibles sur transport.data.gouv.fr et ainsi facilement intégrables par ces services numériques. Pour … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-93, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 27 bis c, renuméroté article 122

Cet amendement précise d'une part que les informations environnementales concernent notamment les émissions des GES. Il tend également à renforcer l'information à laquelle les citoyens ont accès concernant les mobilités : il oblige les services numériques d'assistance au déplacement à proposer aux utilisateurs un classement des différents itinéraires suggérés selon leur impact environnemental. Le recours aux services numériques d'assistance au déplacement, plébiscité par une majorité des Français, constitue un puissant levier de sensibilisation des citoyens à l'impact environnemental de … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1616, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 27 bis c, renuméroté article 122

Cet amendement prévoit que les services numériques d'assistance au déplacement spécifiques aux véhicules lourds doivent informer leurs utilisateurs de toutes mesures de restriction de circulation affectant les véhicules lourds prises par l'autorité de police de la circulation compétente. L'autorité de police de la circulation en agglomération, sur l'ensemble des voies, y compris départementales et nationales, est le maire, en vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sauf cas particulier dans certaines métropoles. Cependant, la liberté du maire en … Lire la suite…

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