Article 127 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 126Article 128
Article 127 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1231-3
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Sur l'article 29 bis aa, renuméroté article 127
Inspiré par la proposition SD-D1.1 de la Convention citoyenne pour le climat, cet amendement vise à supprimer l'un des principaux freins à l'inter-modalité des services de transport que constitue l'hétérogénéité des titres de transport. L'intermodalité des transports est bénéfique écologiquement car elle permet de généraliser les transports en commun sur les longs trajets et ainsi favorise les mobilités propres. elle doit donc être facilité, notamment par la création de carte multimodale. Cet amendement reprend une proposition de Déclic et Greenlobby. Lire la suite…
Sur l'article 29 bis aa, renuméroté article 127
La proposition de rédaction commune n° 146 est adoptée. L'article 29 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Sur l'article 29 bis aa, renuméroté article 127
Mme le président. L'amendement n° 1551, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article L. 1231-3 du code des transports, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dès la promulgation de la loi n° … du … Lire la suite…
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