Article 146 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 145Article 147
Article 146 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Version25 août 2021
Entrée en vigueur le 25 août 2021
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L122-2-1
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Sur l'article 37, renuméroté article 146
Le titre III contient un ensemble de mesures pour réduire les émissions des différents types de moyens de transports : voiture individuelle, transport routier de marchandises et transport aérien, à la fois par des incitations, par la définition d'un cadre réglementaire stable et par un meilleur accompagnement des filières. Le chapitre Ier vise à promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propres. L'article 25 précise la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules afin d'accélérer la transition du parc automobile et … Lire la suite…
Sur l'article 37, renuméroté article 146
DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292 Articles 34 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure … Lire la suite…
Sur l'article 37, renuméroté article 146
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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Article L122-1 La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. […] Article L122-1-1 La déclaration d'utilité publique d'un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, […] le cas échéant, les mesures prévues au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. Article L122-2-1 NOTA : Conformément au II de l'article 146 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, […]
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