Article 91 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Article 91 de la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 90Article 92

Entrée en vigueur le 26 août 2021

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Art. 43

A créé les dispositions suivantes :

- LOI du 2 janvier 1907
Art. 7

III. ‒ Le décret du 6 février 1911 déterminant les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion des lois sur la séparation des Eglises et de l'Etat et l'exercice public des cultes est abrogé.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 2 juin 2026, n° 2400786Annulation

[…] Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain : / 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, […]

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Documents parlementaires • 15

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1. Exposé des motifs, 8 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 47, renuméroté article 91

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 47, renuméroté article 91

CONTENUS ILLICITES EN LIGNE ___________________________________________________ 187 3 Article 18 : Mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'information _______________ 187 Article 19 : Lutte contre la réapparition des sites miroirs _____________________________ 193 Article 20 : Liberté de presse : procédures rapides de jugement _______________________ 202 CHAPITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET AU SPORT ___________________ 208 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE ________________ 208 Article 21 : Instauration d'une obligation scolaire de … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 47, renuméroté article 91

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