I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

Art. 43

A créé les dispositions suivantes :

- LOI du 2 janvier 1907

Art. 7

III. ‒ Le décret du 6 février 1911 déterminant les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion des lois sur la séparation des Eglises et de l'Etat et l'exercice public des cultes est abrogé.