Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 91 (V)
La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références à la commune, à la collectivité territoriale et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° Les références au conseil de préfecture et au conseil municipal sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial.
L'article 43 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État avait donné au pouvoir réglementaire la charge d'en rendre applicables ses dispositions en « Algérie et aux colonies ». […]
Lire la suite…Son article 36 prévoit que : « Le gouverneur veille au libre exercice et à la police extérieure du culte, et pourvoit à ce qu'il soit entouré de la dignité convenable ». […] Si, par deux décrets du 18 décembre 1850 et du 3 février 1851, le concordat a été étendu aux Antilles et à la Réunion, tel n'a pas été le cas pour la Guyane. […] De la même façon, la loi du 9 décembre 1905 n'y a pas non plus été appliquée, son article 43 disposant que « Des décrets en Conseil d'État détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable en Algérie et aux colonies », ce qui n'a jamais été le cas en Guyane. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828 : « Le gouverneur veille au libre exercice et à la police extérieure du culte, et pourvoit à ce qu'il soit entouré de la dignité convenable » et qu'aux termes du 15 e alinéa de l'article 90 de cette ordonnance, […] de la Guyane et de la Réunion prévoit notamment une rubrique 4 concernant les « Cultes : Personnel et matériel » ; qu'en l'absence d'un règlement d'administration publique à cette fin, tel que prévu en son article 43, deuxième alinéa, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat n'a pas été rendue applicable à la Guyane ; que, […]
[…] Sur la legalite de l'arrete du prefet de la guyane du 9 juin 1976 : considerant que la loi du 9 decembre 1905 relative a la separation des eglises et de l'etat dispose en son article 43 deuxieme alinea : « des reglements d'administration publique determineront les conditions dans lesquelles la presente loi sera applicable a l'algerie et aux colonies » ; que si un decret portant reglement d'administration publique, en date du 6 fevrier 1911, a etendu les dispositions de la loi susvisee a la guadeloupe, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 : « (…) Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal (…) / Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu (…) » ; qu'aux termes de l'article 51 du décret du 16 mars 1906 : « Les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civiles (…) Si elles sont placées dans un édifice appartenant à l'Etat (…) ou à la commune en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905, elles peuvent, […]
L'article 43 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État avait donné au pouvoir réglementaire la charge d'en rendre applicables ses dispositions en « Algérie et aux colonies ». […]
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