Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L441-7
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 17, Art. 23-5, Art. 23-6
2. Les modalités de partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints sont fixéesAccès limité
Lexis Veille · 28 mars 2022
3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441390
Conclusions du rapporteur public · 13 octobre 2021
[…] le ministre de l'action et des comptes publics a, par arrêté du 8 juin 2018, constaté la perte du droit à pension de l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), tout en l'informant, par lettre jointe, que la demande de restitution des sommes perçues à tort serait, en application de l'article L. 93, limitée à l'année en cours et aux trois années précédentes. […] Il n'est pas certain que cette conception de l'ordre public français soit compatible avec celle qui sous-tend la réforme issue de la loi du 24 août 2021. 8 Article 17 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002. 9 Article 93 de la loi n° 2021-1109. […]
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TEXTE Les modalités de partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints Pris pour l'application de l'article 29 et du II de l'article 93 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (JCP N 2021, n° 35, act. 810), un décret du 25 mars 2022 précise les conditions de calcul et de versement de la pension de réversion lorsque coexistent, […]
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