Article 98 de la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 97Article 99
Article 98 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 41
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Sur l'article 52, renuméroté article 98
Cet amendement rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les dispositions du nouvel article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, créé par l'article 6 de la présente loi et relatif au contrat d'engagement républicain. Lire la suite…
Sur l'article 52, renuméroté article 98
___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…
Sur l'article 52, renuméroté article 98
___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…
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