Article 99 de la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 98Article 100
Article 99 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 57
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Sur l'article 53, renuméroté article 99
Cet amendement a pour objet de rendre applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les nouveaux articles 6-3 et 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, créé par l'article 19 de la présente loi, qui renforcent les moyens de lutte contre les sites dits « miroir », identiques ou très proches de sites déclarés illicites par une décision de justice en raison notamment de leur contenu haineux, en permettant à l'autorité administrative et, selon les cas, aux parties à la décision de justice, de demander aux fournisseurs d'accès à internet d'en bloquer l'accès. Lire la suite…
Sur l'article 53, renuméroté article 99
___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…
Sur l'article 53, renuméroté article 99
___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…
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