Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-34-2
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'application de l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (anciennement article 6-I-8), cet article permet au président du tribunal judiciaire, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, de prendre des mesures pour prévenir ou faire cesser des dommages causés par des contenus en ligne. […] Cependant, […]
Lire la suite…[…] 1196, III-7) Demande de suppression de comptes sur les réseaux sociaux - Procédure accélérée au fond - Hébergement de contenus illicites - Contrefaçon de marque (oui) La société demanderesse, spécialisée dans la greffe de cheveux et titulaire de la marque verbale DHI désignant notamment les appareils chirurgicaux et implants artificiels, a sollicité selon la procédure accélérée au fond prévue à l'article 6-I-8 de la LCEN1 la suppression de deux comptes Facebook et […] Meta Platforms Ireland Ltd, 24/02828 (M20240133) 1L'article 6-I-8 de la LCEN a été introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, l'article 6 I 8 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dans sa version applicable du 31 juillet 2021 au 26 août 2021, résultant de l'entrée en vigueur de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, et avant l'entrée en vigueur de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, […] Cette limitation du droit d'agir ne serait pas non plus conforme à la volonté législative exprimée par la loi n°2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, […]
[…] Vu l'assignation délivrée par actes des 20 et 22 décembre 2021 selon la procédure dite accélérée au fond, à la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, aux sociétés ORANGE, ORANGE CARAIBE, FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), […], OUTREMER TELECOM, FREE, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES et SPRINTLINK FRANCE SAS, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, 6 I 8 et 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après loi LCEN), afin qu'il soit :
[…] La société Twitter soutient pour sa part qu'il résulte de l'article 6, I, 8 de la LCEN, telle que modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, que les demandes de communication de données d'identification doivent désormais être formées devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Selon elle, alors que l'ancienne rédaction de ce texte renvoyait à la compétence du juge des référés ou des requêtes, la nouvelle rédaction, applicable au présent litige, prévoit désormais que seul le juge du fond peut être saisi, selon la procédure accélérée au fond, des demandes tendant à prévenir ou faire cesser un dommage résultant d'un service de communication au public en ligne – incluant les demandes de communication de données d'identification.
[…] chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et sur son application. Cet article permet au président du tribunal judiciaire, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, de prescrire des mesures visant à prévenir ou faire cesser des dommages causés par des contenus diffusés en ligne. […] Cette disposition introduite par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 initialement à l'article 6-I-8 de la LCEN avait pour objectif de fournir une réponse rapide aux enjeux complexes liés à la diffusion de contenus numériques. […]
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