Par délibération en date du 18 novembre 2020, le conseil municipal de la commune de Voiron a approuvé son règlement intérieur dont l'article 15 précise qu'« Une tenue vestimentaire correcte et ne faisant pas entrave au principe de laïcité est exigée des élus siégeant au conseil municipal ». […] qui a ainsi eu l'occasion, dans le cadre d'un jugement du 7 juin 2024 (n°2100262) revenir sur une question récurrente mais peu analysée de la neutralité religieuse de l'élu. […] Cette obligation de neutralité a été insérée à l'article L. 2122-34-2 du Code Général des Collectivités Territoriales par la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021. […]

[…] le tribunal administratif a censuré les dispositions contestées du règlement intérieur. 01-04-03-07-02, […] Organes de la commune Le tribunal administratif de Grenoble est venu confirmer que les élus locaux n'étaient pas soumis au principe de neutralité religieuse. […] Cette obligation de neutralité a été insérée à l'article L. 2122-34-2 du Code Général des Collectivités Territoriales par la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021. […] la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local prévoit de modifier la charte de l'élu local prévue par l'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en intégrant un article 1 bis précisant : « Dans l'exercice de son mandat, […]