[…] — loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; […] 2. Aux termes de l'article L. 422-5-1, inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 7 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis du représentant de l'Etat dans le département si le projet porte sur des constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte ».

[…] — l'autorisation d'urbanisme en cause entre dans le champ d'application de l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 7 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, qui était applicable à la date de la décision attaquée ;