Article L422-5-1 du Code de l'urbanisme
Article L422-5Article L422-6
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 7

Commentaires • 25

1. Le Sénat vote l'extension des pouvoirs préfectoraux sur l'édification des lieux de culte
cabinet-coudray.fr · 28 mai 2026

Pour rappel, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 dite « loi confortant le respect des principes de la République » avait ajouté un article L. 422-5-1 au code de l'urbanisme, […] il recueille l'avis du représentant de l'Etat dans le département si le projet porte sur des constructions et installations destinées […] Ces motifs sont les suivants : L'auteur de la demande est visé par une procédure de dissolution administrative en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ; […]

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2. Guide ministériel relatif aux destinations et sous
gide-realestate.com · 17 septembre 2024

[…] pastorales ou forestières » tel que mentionné aux articles L .121- […] 10 et L .122-11 du code de l'urbanisme » – La sous-destination « logement » se caractérise toujours par tous les statuts d'occupation, […] probablement en écho au guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme. […] L. 422 -5-1 du Code de l'urbanisme instaurant la consultation préalable du représentant de l'Etat dans le département pour tout projet portant sur des constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte. – La sous-destination « industrie » intègre l'ajout dans l'arrêté en 2023 des […]

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3. Permis de construire et édifices cultuels : quand faut
blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2024

au sein du cabinet Landot & associés et, dans une moindre mesure, votre serviteur, Me Eric Landot, avocat associé au sein dudit cabinet https://youtu.be/57I_E8EKtkw Voir aussi : Edifices cultuels : ne pas consulter le préfet pour un permis mineur (en termes d'évolution des surfaces affectées au culte) ne sera pas un péché majeur Sources : CE, 25 juillet 2022, n° 463525, à mentionner aux tables du recueil Lebon (censurant CAA Versailles, Juge des référés, 12 avril 2022, 22VE00391) ; loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR ; ou « séparatisme ») ; article […] L. 422-5-1 du code de l'urbanisme. […] J'aime ça : J'aime Chargement… Articles similaires En savoir plus sur Subscribe to get the latest posts sent to your email.

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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 6 février 2024, n° 2201015Rejet

[…] enregistrés les 17 janvier, 10 août et 22 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel la maire de la commune de Bagneux a délivré à l'association de Bienfaisance de la mosquée Omar du sud des Hauts-de-Seine un permis de construire modificatif relatif à un centre culturel et cultuel musulman dont la construction au 1-3 avenue Louis Pasteur avait été autorisée par un permis de construire le 3 août 2018, […] Il soutient que ces décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme. […] 5. […]

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[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Valbonne et de M. B… la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, il ressort du courrier de la sous-préfecture de Grasse du 5 novembre 2020 que l'administration préfectorale était informée de l'existence et de la teneur du projet de régularisation de la construction irrégulière de la synagogue et n'y a pas opposé d'objection. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 24 août 2021 dont elles sont issues, […]

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[…] L. 422-5-1 du code de l'urbanisme en ce que le maire de la commune de La Rochelle aurait dû recueillir l'avis du représentant de l'Etat dans le département dès lors que le projet de construction porte sur des constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (…) ». Aux termes de l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, […]

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Document parlementaire • 0

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