Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 7
Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis du représentant de l'Etat dans le département si le projet porte sur des constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte.
au sein du cabinet Landot & associés et, dans une moindre mesure, votre serviteur, Me Eric Landot, avocat associé au sein dudit cabinet https://youtu.be/57I_E8EKtkw Voir aussi : Edifices cultuels : ne pas consulter le préfet pour un permis mineur (en termes d'évolution des surfaces affectées au culte) ne sera pas un péché majeur Sources : CE, 25 juillet 2022, n° 463525, à mentionner aux tables du recueil Lebon (censurant CAA Versailles, Juge des référés, 12 avril 2022, 22VE00391) ; loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR ; ou « séparatisme ») ; article […] L. 422-5-1 du code de l'urbanisme. […] J'aime ça : J'aime Chargement… Articles similaires En savoir plus sur Subscribe to get the latest posts sent to your email.
Lire la suite…construire concernant un édifice cultuel, et ce au fil de cette vidéo de 4 mn 42 avec : Me Nicolas Polubocsko, avocat associé au sein du cabinet Landot & associés et, dans une moindre mesure, votre serviteur, Me Eric Landot, avocat associé au sein dudit cabinet https://youtu.be/57I_E8EKtkw Voir aussi : Sources : CE, 25 juillet 2022, n° 463525, à mentionner aux tables du recueil Lebon (censurant CAA Versailles, Juge des référés, 12 avril 2022, 22VE00391) ; loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR ; ou « séparatisme ») ; article […] L. 422-5-1 du code de l'urbanisme. […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…[…] enregistrés les 17 janvier, 10 août et 22 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel la maire de la commune de Bagneux a délivré à l'association de Bienfaisance de la mosquée Omar du sud des Hauts-de-Seine un permis de construire modificatif relatif à un centre culturel et cultuel musulman dont la construction au 1-3 avenue Louis Pasteur avait été autorisée par un permis de construire le 3 août 2018, […] Il soutient que ces décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme. […] 5. […]
[…] - le moyen tiré du défaut de saisine pour avis du représentant de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme est inopérant dès lors que cet avis n'est requis qu'au stade de l'instruction du permis de construire. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (…) ». Aux termes de l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, […]
[…] — à titre principal, l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme est inapplicable ; […] 14. Il est constant que la consultation préalable du préfet qui s'imposait en application de l'article L 422-5-1 du code de l'urbanisme n'est pas intervenue avant l'édiction de la décision litigieuse. Bien que le contenu de cet avis qui n'a pas été sollicité soit évidemment inconnu, ce vice de procédure, qui n'entache pas le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme contestée et n'est donc pas régularisable en application de l'article L 600-5-1 du code de l'urbanisme, est, en l'état de l'instruction, susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de cette décision.
[…] pastorales ou forestières » tel que mentionné aux articles L .121- […] 10 et L .122-11 du code de l'urbanisme » – La sous-destination « logement » se caractérise toujours par tous les statuts d'occupation, […] probablement en écho au guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme. […] L. 422 -5-1 du Code de l'urbanisme instaurant la consultation préalable du représentant de l'Etat dans le département pour tout projet portant sur des constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte. – La sous-destination « industrie » intègre l'ajout dans l'arrêté en 2023 des […]
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