Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre II : Compétence
Article L422-5-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 7
Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis du représentant de l'Etat dans le département si le projet porte sur des constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte.
Commentaires • 18
[…] Sources : CE, 25 juillet 2022, n° 463525, à mentionner aux tables du recueil Lebon (censurant CAA Versailles, Juge des référés, 12 avril 2022, 22VE00391) ; loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR ; ou « séparatisme ») ; article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…L'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme qui prévoit un avis obligatoire du préfet avant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme relative à une construction ou installation destinée à l'exercice d'un culte, ne s'applique - selon le juge interprétant les travaux préparatoires - que dans le cas où le projet a pour effet de créer des constructions ou installations destinées à l'exercice d'un culte ou de les étendre de manière significative. […] L. 600-5-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de l'art.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — l'autorisation d'urbanisme en cause entre dans le champ d'application de l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 7 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, qui était applicable à la date de la décision attaquée ;
Lire la suite…- 521-1 du code de justice administrative)·
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L'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme a pour objet d'imposer au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation individuelle d'urbanisme relative à un projet portant sur une construction ou une installation destinée à l'exercice d'un culte, de recueillir l'avis du préfet….Il résulte de cet article, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 dont il est issu, que la consultation qu'il prévoit n'est requise que lorsque la demande dont le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est saisi porte sur un projet ayant pour effet de créer ou d'étendre significativement une construction ou une installation destinée à l'exercice d'un culte.
Lire la suite…- 422-5-1 du code de l'urbanisme) – conditions·
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 6 février 2024, n° 2201015
[…] Il soutient que ces décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme. […]
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[…] Sources : CE, 25 juillet 2022, n° 463525, à mentionner aux tables du recueil Lebon (censurant CAA Versailles, Juge des référés, 12 avril 2022, 22VE00391) ; loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR ; ou « séparatisme ») ; article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme.
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